CFDT N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE DEVANT LE JUGE DU FOND, JUSTIFIE D'UN POUVOIR EN DATE DU 30 OCTOBRE 1972, POUR FORMER AU NOM DU SYNDICAL CFDT UN POURVOI CONTRE LA DECISION ATTAQUEE, D'AUTRE PART, QUE L'ACTE

de recel et de contrebande qu'elle se voit reprocher et dont elle n'a tiré aucun profit personnel ; que Mme Z... justifie en effet de revenus propres qui expliquent qu'elle ait eu, sur des comptes ouverts

définis pour garantir un emprunt souscrit par la société Hydrelec, dont elle était président-directeur général, ce aux termes de l'article 11-III d'un acte notarié du 4 juillet 1988, dont l'article 13

comme exerçant une telle activité et par là-même remplir les conditions exigées par la loi pour la reconnaissance du caractère professionnel d'un bien ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les actes

Il est prévu à l'article 5 de la NGAP que seuls sont remboursés les actes effectués personnellement par un auxiliaire médical, sous réserve qu'ils aient fait l'objet d'une prescription médicale écrite

aux articles préliminaire et 144–1 du code de procédure pénale et à l'article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'aux termes de l'article 5, § 3, de la Convention toute personne

23 septembre 1993, qui dans une procédure suivie contre lui des chefs de vol et recel aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel

16 mars 1998, qui, dans l'information suivie contre eux pour meurtre en concomitance avec un vol avec armes, enlèvements et séquestrations, a rejeté la requête de Pierre Y... aux fins d'annulation d'actes

de direction du centre " Limoges Babylone " était à l'époque des faits reprochés à Mme X..., constitué de quatre personnes : - un directeur, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM.

La durée de conservation de ces données, pour une année, apparaît strictement nécessaire aux besoins de la sauvegarde de la sécurité nationale. 27.

La durée de conservation de ces données, pour une année, apparaît strictement nécessaire aux besoins de la sauvegarde de la sécurité nationale. 27.

connexité ; I-Sur le pourvoi formé contre l'ordonnance du 10 septembre 1999 : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II-Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 28 juin 2001 : Vu les mémoires personnels

groupe ; que la MIEM avait dénombré 27 filiales pouvant être utilisées dans ce cadre et relevé que les sociétés Neri et SGTVR, respectivement dirigées par Philippe A... et Roger X..., dépourvues de personnel

de la victime ; qu'il est indispensable d'éviter à l'égard de la victime toute pression de nature à fausser la sérénité des débats devant la cour d'assises en appel ; qu'un contrôle judiciaire même strict

, pour parvenir à ce remboursement, le rôle de l'OCH étant strictement limité aux seules obligations ainsi stipulées ; que l'acte prévoyait encore en cas de contentieux et de procédure, que l'OCH agissait

précisément déterminées, ce qui lui confère un caractère strictement personnel ; tel est le cas en l'espèce.

contre eux, des chefs de détournement de fonds publics et recel, faux et usage, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, a rejeté leurs requêtes en annulation d'actes

l'un des comportements prévus à l'article 121-7 du Code pénal ; qu'un abus de pouvoir destiné à commettre un fait délictueux, réalisé dans le cadre d'une relation de subordination, caractérise alors un acte

L'introduction de boissons alcoolisées est strictement interdite.