suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2012), qu'estimant que le programme télévisé "Dilemme" proposé par la société ALJ productions (la société ALJ) reprenait les caractéristiques

V... par des motifs qui, d'une part, s'ils permettent de remettre en cause le fait que le prévenu ne serait pas sorti de son domicile, ne caractérisaient nullement que M.

saisi postérieurement au 1er août 2016, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que seul est de nature à interrompre la péremption d'instance un acte

fait pour un administrateur d'avoir usé des pouvoirs dont il disposait dans un sens contraire aux intérêts des créanciers et du débiteur, l'article 207 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 exige un acte

Selon le premier de ces textes, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant. 7.

du délit d'escroquerie, s'il ne s'y joint aucun fait extérieur ou acte matériel, aucune mise en scène ou intervention d'un tiers destinés à lui donner force et crédit ; qu'à ce titre, le fait pour un

entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions ; qu'en s'appuyant, pour retenir la circonstance de commission du délit en

X..., gérant de cette société, en vue du développement d'une activité concurrente dans un secteur géographique très proche, ne caractérisait pas un acte de concurrence déloyale, la cour d'appel a privé

qu'en l'espèce, en admettant même que Liliane A... ait été redevable de sommes envers les compagnies d'assurances, les juges du fond ne pouvaient estimer le délit caractérisé sans constater l'existence d'actes

Donne acte aux consorts Y..., à Mlle A... et aux consorts Z... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre M.

le mettre en accusation du chef d'association de malfaiteurs en vue de la préparation du vol avec arme commis le 28 octobre 1997 ; " alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué, qui ne retient aucun acte

l'association ; qu'ils avaient indiqué que le demandeur s'était fait consentir des avances sur salaires qu'il n'avait pas remboursées à hauteur de 67 089 francs, avait détourné des meubles et divers matériels

juridiquement isolé, telle une vente ou une location ou dans une adjudication, une entreprise ou une régie dont il avait, au temps de l'acte, l'administration ou la surveillance ; qu'il n'était pas

qui concerne l'escroquerie en bande organisée, que celle-ci a consisté, alors que la société Néo technology, société française, a procédé pendant toute la période de la prévention à des achats de matériel

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 12 mai 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de confiance et complicité, a rejeté sa requête en annulation d'actes

ET OPERATIONS, OU D'Y AJOUTER, APRES COUP, MENTIONS DE TRANSACTIONS ANTERIEURES, PARFOIS DE PLUSIEURS MOIS, CONSTITUE UN FAUX MATERIEL INDISCUTABLE QUI ENTRAINE LA PERTE DE LA FIABILITE ET DE LA VALEUR

Ainsi, la mise à disposition d'une partie du matériel nécessaire à l'exercice de l'activité, les conditions d'exercice du matériel détenu par Mme D... pendant un volume horaire fixé et l'obligation de

massifs de la mémoire, de ses propos décousus, de sa compréhension parcellaire et insuffisante pour faire face aux différentes situations et de son incapacité à pourvoir seule à ses intérêts dans les actes

inexacts ; qu'en admettant même que le fait d'établir une feuille de maladie portant une référence à la nomenclature des actes médicaux non conforme à la réalité de l'acte effectué ne tombe pas sous le

du faux faisait défaut puisqu'aussi bien il n'y a faux qu'autant que l'altération frauduleuse porte sur la substance même de l'acte et qu'au cas d'espèce l'omission critiquée dans les deux actes de vente