en nullité d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé, dans le cas d'erreur ou de dol du

banque et l'intermédiaire en nullité du prêt et de la stipulation d'intérêts, subsidiairement en déchéance de la banque de son droit aux intérêts conventionnels, ainsi qu'en responsabilité et indemnisation

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme Y... de leurs demandes tendant à ce que les stipulations du contrat de prêt « Helvet Immo » relatives à l'indexation

branches : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de prononcer la déchéance de la banque de son droit aux intérêts conventionnels pour la seule période postérieure au 9 décembre 2008

SCI fondées sur le caractère erroné du taux effectif global du prêt, alors, selon le moyen, que la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par un emprunteur

social ; que ni le consentement unanime des associés de la société garante, ni l'existence d'une communauté d'intérêts entre cette dernière et la société emprunteuse ne font échec à cette nullité ; qu'en

, déclaré irrecevable, comme tardive, la demande des emprunteurs en nullité des taux d'intérêts conventionnels, s'analysant en une demande en déchéance des intérêts conventionnels, fondée sur l'absence

de la stipulation d'intérêts, puisque le calcul du montant des intérêts des prêts considérés est fait par fractions d'année rapportées au mois ; qu'une mensualité représente un douzième du taux annuel

, l'article L. 312-33 ne le prévoyant pas, mais par une action en nullité, que Muriel Y... n'exerce pas ; qu'en conséquence il y a lieu de la débouter de sa demande tendant à voir la BPI déchue de son

constater la nullité du prêt et en tout cas la nullité du cautionnement souscrit par Mme H..., épouse C..., cette dernière devait être immédiatement admise à faire constater l'existence d'une créance

grief à l'arrêt d'accueillir l'exception de procédure soulevée par Mme [B] en application de l'article 117 du code de procédure civile et de prononcer la nullité de son appel, alors, selon le moyen :

Estimant que les emprunteurs n'avaient pas remboursé l'intégralité du capital emprunté, la banque a mis en oeuvre différentes mesures d'exécution et a fait opposition auprès du notaire sur le paiement

Faits et procédure 1.

de retard suite à la défaillance des emprunteurs », c'est à tort qu'elle inclut dans les échéances trimestrielles de remboursement lesdits intérêts, ceux-ci devant faire l'objet d'un décompte particulier

intérêts, d'AVOIR dit irrecevable comme prescrite la demande de déchéance du droit aux intérêts formée par l'exposante, AUX MOTIFS QUE Sur la nullité du commandement de saisie immobilière: Mme [L]

X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable et fondée l'action en nullité et de prononcer en conséquence l'annulation du bail et de son avenant du 28 février 1992 conclus entre lui et la SCI ; Mais

[J] car il s'agit d'imposition liée à la réintégration dans ses revenus des intérêts d'emprunt et des taxes foncières, que les intérêts d'emprunt étaient liés à un choix de financement

qu'ils n'ont jamais été commerçants et que " le fait même que les intimés se prévalent toujours de leur créance et invoquent des interruptions de prescription tenant aux règlements effectués démontre

de l'obligation générale de sincérité et d'exactitude mise à leur charge était de nature à faire disparaître totalement la relation de confiance devant exister entre eux et qu'elle estime que ces faits

au contrat et le préjudice subi en conséquence par l'emprunteur ; qu'en énonçant, pour débouter les époux [X] de leur demande de déchéance du droit aux intérêts, que ces derniers s'étaient contentés de