qui a été remplacé par un équipement équivalent, qu'au cours de cette intervention a été causé un dommage dont la réparation a été offerte, que les autres défauts étaient des non-conformités mineures,

texte, par dérogation à l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation

agricoles (CRAMA) de Bretagne, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1994 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit de la compagnie d'assurances Caisse Générale d'Assurances Mutuelles

causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés, en pareil cas, comme des préposés, nonobstant toute convention contraire

de toute responsabilité à l'égard du déposant ; Alors, d'une part, qu'il n'y a lieu à aucun dommages-intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de

définitives tant sur la responsabilité que sur l'indemnisation des dommages ; et qu'en l'espèce, en refusant à la victime M.

causés à la victime résulte d'un fait volontaire commis par le détenteur d'un véhicule volé » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article L 211-4 du Code des Assurances dispose que lorsque la garantie

location poursuivie des véhicules ; que la cour considère ainsi que l'action en responsabilité civile personnelle sur le fondement de l'article 1382 du code civil engagée par M.

des motifs retenus par la cour ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la responsabilité contractuelle ne s'applique entre cocontractants que lorsque le dommage subi résulte de l'inexécution d'une obligation

CASSATION SUR LE POURVOI DE X...

de celles-ci, ne saurait constituer un événement extérieur au transporteur, ni donc un cas de force majeure exonératoire, et ce que la cause de cet incendie soit interne au véhicule ou demeurée inconnue

Jean-Yves X..., demeurant ..., 2°/ de la société Geffrelot, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°/ de la compagnie Via Assurances, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation

DERRIERE ELLE ; ALORS QUE FAUTE PAR LE PREVENU DE DEPOSER DES CONCLUSIONS TENDANT A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, LA COUR DEVAIT LE CONDAMNER A REPARER L'ENTIER DOMMAGE CAUSE ; ALORS, AU SURPLUS

UNE ACTION RECURSOIRE DANS LA MESURE DE LA RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE D'YVES Y...

; "et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, les fautes de conduite de la victime n'auraient pu que concourir à la réalisation de son dommage et entraîner un partage de responsabilité" ; Vu lesdits

régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le vice caché ne donne pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle mais à une

X... a acquis un véhicule automobile neuf auprès de la société garage Monopole ; que des défauts affectant le système de freinage, il a demandé le paiement de dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait

DU PREPOSE MAIS DANS LE SEUL INTERET DES VICTIMES DU DOMMAGE ; QU'IL EN EST DE MEME DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE, A L'EGARD DES TIERS, PAR UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC, A RAISON DES DOMMAGES

SI LA REPARATION DU PREJUDICE DOIT ETRE INTEGRALE, ELLE NE SAURAIT TOUTEFOIS, EN CAS DE PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LA VICTIME ET L'AUTEUR DU DOMMAGE, EXCEDER LA PART DE RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE

La demande de dommages intérêts formée par M. F... a été, à juste titre, rejetée par le tribunal. Le jugement est confirmé en toutes ses dispositions.