contre la société Maisons Enec est fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun et non sur la responsabilité décennale des constructeurs, en sorte que la société AMC, qui a accordé à la

décennale des constructeurs non réalisateurs ; que se plaignant de dégâts occasionnés par l'éboulement d'un talus, deux propriétaires ont assigné le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Grand

en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ; en effet, l'action en responsabilité contractuelle de droit commun doit être écartée chaque fois qu'on se trouve dans

contre les constructeurs fondée sur la garantie décennale ; qu'il appartient au demandeur de justifier de sa qualité pour agir ; qu'en l'espèce, pour déclarer recevable l'action engagée contre la société

Sur les cinq moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont formulés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond,

Sarl ; que la police d'assurance responsabilité civile décennale du 18 mai 1990 produite par l'assureur a été souscrite au nom de « entreprise Y... » ; que l'examen du questionnaire intégré à ce contrat

copropriétaires de ses demandes formées au titre de la responsabilité décennale contre la société Albingia, la société Axa, assureur de la société Aleph bâtir, M.

fondement de l'article 1792-4 du code civil ; Qu'en revanche, elle n'est pas couverte en responsabilité civile décennale lorsque c'est elle-même qui réalise un ouvrage comme tel a été le cas en l'espèce

de la responsabilité décennale du constructeur, il ne pouvait leur être alloué le prix total des travaux de réfection, évalué par l'expert à 179 522 francs ; que l'arrêt ajoute qu'il est impossible, en

des travaux de réparation de l'ouvrage ne s'étend pas aux dommages immatériels, la victime des dommages qui exerce l'action directe contre l'assureur de responsabilité décennale, étant tiers au contrat

directe prévue par l'article L. 124-3 du code des assurances, l'appel en garantie exige la mise en cause de l'assuré pour que sa responsabilité soit établie, et, en a exactement déduit que dès lors que

les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale qui accompagne, en tant qu'accessoire, l'immeuble, nonobstant la connaissance, par les acquéreurs, des vices de celui ci lors de la signature

et indemnisation sur le fondement de la garantie décennale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Eiffage fait grief à l'arrêt de déclarer recevable, faute d'acquisition

en paiement engagée le 12 juin 2013 est prescrite ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'action en responsabilité relève du régime de la prescription quinquennale - anciennement décennale - de l'article

désordres de nature décennale, c'est à dire des vices cachés portant atteinte à la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination ; que ressortent par contre du régime de la responsabilité

mais les seules notions de dommages ou de responsabilité qui sont imprécises, la garantie décennale supposant un dommage pour le client qui engage la responsabilité de l'artisan ou du maître d'oeuvre

M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de rejeter leur action fondée sur la responsabilité délictuelle de la société Axa, alors : « 1°/ que l'assureur de responsabilité obligatoire qui délivre une attestation

Attendu qu'ayant relevé que la commune de Cavalaire-sur-Mer avait assigné son assureur et les divers intervenants à l'opération de construction avec leurs assureurs, puis, s'était désistée de son action

civile qu'il peut encourir dans l'exercice des activités professionnelles mentionnées aux conditions particulières, lorsque cette responsabilité est recherchée sur le fondement : - de la responsabilité

de l'action en responsabilité de l'article 1792 du code civil, peuvent se voir opposer un défaut de réserves sur ce vice apparent dès la livraison de l'immeuble, et sa prise de possession par les copropriétaires