X..., délégué syndical et défendeur à une action en contestation intentée par la société Les Câbles de Lyon de l'utilisation d'heures de délégation prises en 1985, demande à la Cour de déclarer le pourvoi

apos;arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2015) et les productions, que la société Romi, dont Mme [Y] était gérante, qui exerçait en location-gérance une activité de négoce de carrelages et équipements de salles

En l'espèce l'ANGDM soutient que l'action intentée par M.

récursoire à l'encontre de la personne qui dirigeait effectivement le travail du salarié au moment de l'accident ; que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale saisies d'une action

X... à l'Institution de retraites nationale interprofessionnelle de salariés (IRNIS), l'intéressé a fait état d'une activité salariée au service de la société AAP Harrisson France entre le 5 février 1973

X..., Y... et Z..., salariés de la société Sobea, entreprise de travaux publics, circulant à bord d'un véhicule automobile conduit par ce dernier, ont été victimes d'un accident de la circulation en se

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement des indemnités servies par les organismes sociaux, alors, selon le moyen, que

« tous droits, instances et actions, et a renoncé à intenter et/ou maintenir, directement ou indirectement, toutes instances, réclamations ou demandes quelconques devant toute juridiction notamment administrative

X... hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un accident du travail subi par un de ses salariés le 21 février 1995, la société Chanard a été condamnée le 15 mai 2001 à payer une

X... et plusieurs autres salariés investis de mandats représentatifs, en paiement d'heures de délégation prises en fonction de circonstances exceptionnelles pendant les mois de juillet à novembre 1983,

du syndicat irrecevable, l'arrêt énonce que le contrat de VRP exclusif à temps partiel souscrit par la salariée n'ayant pas violé les règles légales, l'intérêt collectif de la profession de VRP n'a pas

que l'action dirigée contre lui revêt un intérêt patrimonial et qu'elle implique d'autant moins la défense d'un droit propre ou personnel du défendeur que, comme en l'espèce, celui-ci est une société ;

en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai devant la juridiction du premier degré, l'action est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt

X... était à terre en congé maladie ; que l'action intentée par le marin contre l'armateur pour rupture abusive était donc de la compétence du conseil de prud'hommes et qu'en statuant autrement, la cour

concernés, alors, selon le moyen, que si une organisation syndicale peut, sur le fondement de l'article L. 2262-9 du code du travail et sans avoir à justifier d'un mandat, intenter une action en faveur

X... du Y..., inventeur d'un brevet qu'il a déposé le 1er août 1997 dénommé Ziglo, a conclu avec la société CGIA un protocole le 19 mars 1999 en vue de la constitution d'une société commune, la société

de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; qu'il en résulte que, lorsque cette information n'a pas été donnée, il ne peut être opposé au salarié qui a introduit une action avant que

intentée par M.

1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier