de la Banque de France et, par suite, son interdiction bancaire ; qu'en déboutant cette société de son action en responsabilité contre la banque, au prétexte qu'elle ne justifiait d'aucune des conséquences

outre devant la cour, paiement par la banque d'une somme de même montant, il convient d'admettre que cette prétention indemnitaire tend aux mêmes fins que celle soumise aux premiers juges, à savoir échapper

103 du contrat qui prévoit la compensation et le prélèvement de toutes sommes exigibles, sans rechercher si la banque avait modifié l'affectation des fonds initialement prévue, en effectuant la compensation

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le solde de la créance due au Crédit foncier de France par Monsieur G... à la somme de 157.322,15 euros et d'avoir autorisé

Z... à payer à la banque Palatine les sommes restant dues au titre du prêt, de sorte qu'elle a réparé la prétendue perte de chance de recouvrer la créance à hauteur de celle-ci sans mesurer la chance perdue

irrecevable l'action en paiement engagée par la banque à l'encontre de la caution l'arrêt retient qu'à la date de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le 24 février 1999, la société

introduite par la caisse d'allocation familiales contre Mme Q... et la société Crèche cabane ET GOURMANDISE ; a condamné Mme Q... à payer à la société Lyonnaise de banque la somme de 123.099,42 euros,

société ST Gestion, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section), au profit de la Banque

par la BNP Paribas ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'afin que sa filiale, la société Depailler prestige, obtienne de la BNP Paribas, du Crédit du Nord, du Crédit commercial de France et de la banque

X..., la banque l'a assigné, ainsi que Mme Y..., en paiement de diverses sommes dues au titre du prêt ; que ceux-ci ont opposé à la banque un manquement à son obligation d'information sur les conditions

un rendement suffisant pour permettre le paiement de la dernière échéance du prêt in fine ; que si la Banque Populaire, qui soutient que M. et Mme X... étaient parfaitement avertis, au regard de leurs

, aux droits de laquelle se présente la Banque populaire Occitane (la banque), a recherché la responsabilité de M.

époux X... à verser à la banque BNP Paribas une somme de 57.034,91 euros avec intérêts au taux conventionnel de 6,47 % à compter du jugement, avec capitalisation des intérêts portant sur les sommes dues

d'une demande en condamnation de la Banque Paribas à lui payer les intérêts moratoires sur les sommes dues et des dommages-intérêts pour l'indemniser du retard survenu dans le paiement de ces sommes ;

Les délais de paiement imposés en application des quatrième et cinquième alinéas ne peuvent excéder la durée du plan.

a réglé une dette fiscale due par la société ARR, laquelle ne démontre pas qu'elle ne la devait pas, que la banque, qui a déboursé la somme due par la société ARR, s'est donc appauvrie, tandis que la

à hauteur de la somme de 1 240 934,99 euros, est fondée à exercer toutes les actions appartenant à la Banque pour obtenir réparation du préjudice qui a pu lui être causé pax la faute de toute personne

retranché de cette somme les intérêts conventionnels calculés depuis le 31 mars 1999 soit au total la somme de 19. 071, 83 € ; que le solde restant dû à la banque ressort donc à 112. 181, 61 € ; que compte

, il faut relever que Amar Y... ne réclame que le remboursement d'une somme de 1030 € remboursement qui lui est accordé par le présent arrêt, le retard de la banque à s'exécuter et effectuer le remboursement

, QUI EN ASSURERAIT LA REPARTITION AUX ENTREPRENEURS, LES SOMMES RESTANT DUES PAR EUX SUR LE PRIX D'ACQUISITION DE LEURS APPARTEMENTS, LA BANQUE ENFIN GARANTIRAIT LEUR PAIEMENT AUX ENTREPRENEURS, CONTROLERAIT