des vices cachés ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action en garantie des vices cachés dirigée contre la société Point noir, le jugement retient que cette dernière a été assignée le 5 octobre

au zinc, l'application d'une couche d'apprêt et une finition réalisée au moyen d'une couche de laque de type glycérophtalique ; qu'un nouveau procédé de revêtement à base de peinture polyuréthane, garanti

DE L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CETTE ACTION ETAIT ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI

récursoire de la société Sorecar ; qu'en jugeant que la société Sorecar ne pouvait se prévaloir de la garantie des vices cachés faute d'avoir agi à bref délai, la cour d'appel a méconnu l'autorité de

récursoire de la société Sorecar ; qu'en jugeant que la société Sorecar ne pouvait se prévaloir de la garantie des vices cachés faute d'avoir agi à bref délai, la cour d'appel a méconnu l'autorité de

récursoire de la société Sorecar ; qu'en jugeant que la société Sorecar ne pouvait se prévaloir de la garantie des vices cachés faute d'avoir agi à bref délai, la cour d'appel a méconnu l'autorité de

récursoire de la société Sorecar ; qu'en jugeant que la société Sorecar ne pouvait se prévaloir de la garantie des vices cachés faute d'avoir agi à bref délai, la cour d'appel a méconnu l'autorité de

appelée en garantie par le syndic au mois de mars suivant ; que ces constatations établissaient la tardiveté de l'action en garantie engagée par la SARPAL contre le syndic postérieurement à l'expiration

récursoire en responsabilité contractuelle contre l'entrepreneur à qui il avait confié l'exécution de ces travaux, lequel doit le garantir des condamnations mises à sa charge dès lors que les désordres

EN GARANTIE DE DEHANT CONTRE LES CONSORTS X..., AU MOTIF QUE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR ETAIT ENGAGEE DANS DES CONDITIONS QUI RENDAIENT IMPOSSIBLE TOUTE DELIMITATION AVEC CELLE DE DEHANT, ALORS

totale de celui-ci par le débiteur principal, par le biais de l'action récursoire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a constaté la négligence, fautive, commise par l'Etat rédacteur d'acte qui avait

récursoire à l'encontre du fournisseur, lequel a opposé la prescription de l'action ; qu'un jugement a déclaré mal fondée cette fin de non- recevoir et a condamné le fournisseur à payer à l'entrepreneur

qu'elle a formé contre la société Ammann distribution, alors, selon le moyen, que le délai imparti au vendeur pour exercer une action récursoire contre son fournisseur ne peut courir avant que l'acquéreur

Y..., tandis que la caisse primaire d'assurance maladie, à laquelle celui-ci était affilié, se faisait donner acte de ce qu'elle entendait exercer devant les juridictions civiles son action récursoire

.; QU'APRES EXPERTISE LA COMPAGNIE HELVETIA ACCIDENTS A, PAR VOIE D'ACTION RECURSOIRE, DEMANDE QUE X...

qu'ayant exactement retenu que le point de départ du délai de prescription de l'action récursoire formée sur un fondement délictuel par la SMABTP, assureur de la société Socotec, contre les sous-traitants

QUE CELLE-CI AVAIT FORMES, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DEBOUTE LA SOCIETE MUMM DE SON ACTION CONTRE LA SOCIETE TRANSPORTS PMV, AUX MOTIFS

D..., appelés en garantie par les époux Z... et M.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir admis l'action récursoire de la société GARAGE LIABOT et FILS à l'encontre de la SAS RENAULT; Aux motifs que « il

récursoire à l'encontre de la société NCEB, entreprise utilisatrice, qui a été condamnée à la garantir intégralement des conséquences financières de la faute inexcusable, disposition ne lui faisant pas