Y..., qui pourrait poursuivre l'exercice de cette activité pour son propre compte et parallèlement à son contrat de travail si la société s'en désengageait ; que ces faits caractérisaient l'affectio societatis

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-7 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la grave mésentente existant entre les associés, exclusive de toute affectio

peut être considérée comme fictive dès lors qu'il est démontré que les associés ont bien effectué les apports prévus dans les statuts, qu'ils ont partagé les bénéfices et les pertes qu'il y a bien affectio

est nécessairement affecté par ce changement ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel s'est bornée à corriger

en 2005, promue à l'échelon 4 en 2006 et hors échelle en 2008, EZ, en congé maternité en 1998, devenue sociétaire en 2000).

L'affectio societatis n'est pas une condition requise pour la revendication, par un époux, de la qualité d'associé sur le fondement de l'article 1832-2 du code civil. 9.

cette règle d'irrévocabilité spéciale des donations est d'ordre public ; qu'en cas de donation de parts sociales, constitue en conséquence une fraude à la loi le fait d'utiliser le jeu des règles sociétaires

[M], celui-ci avait perdu sa qualité d'associé par rupture de l'affectio societatis pour n'être plus qu'un créancier de la SCP ; qu'en se déterminant ainsi, alors que la perte, par M.

pas dirigé le moyen du pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2012), que Mme X... a été engagée, le 30 janvier 2004, en qualité d'analyste programmeur affectée

n'est pas dirigé le moyen du pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2012), que Mme X... a été engagée, le 26 août 1997, en qualité d'analyste programmeur affectée

du Comptoir des Entrepreneurs que Mme Y... n'a pas donné suite aux demandes réitérées du prêteur de deniers, tendant au versement de la somme figurant à son contrat d'assurance-vie CARDIF, pourtant affecté

la société ; que la cession ne saurait être judiciairement autorisée qu'en cas de situation conforme à la réglementation sur le contrôle des structures, puisqu'à défaut, la pérennité du bail serait affectée

. ; Monsieur Z...soutient l'existence d'une société de fait, caractérisée par l'économie qui résulte de la mutualisation des moyens ainsi que de l'affectio societatis existant entre les médecins, caractérisant

parties conduisait à des résultats identiques, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes conviennent d'affecter

absence d'une clause expresse à cette fin, le défaut de respect des délais de paiement ne justifiant pas à lui seul la résolution sollicitée avec effet rétroactif ; que la disparition de l'affectio

societatis dont les demandeurs ont pu faire preuve à partir des années 2005 et qui s'est étiolé au fil du temps jusqu'à ce que l'un d'entre eux, la SCEA [...] accomplisse les démarches nécessaires à son

Commission de novembre 1990, diffusé le 7 décembre 1990 ; que l'Association de défense des épargnants victimes de la COB (ADEVIC), alors composée d'actionnaires de la société Cabinet André Lezeau et de sociétaires

viticulteurs des communes deigean et de Montbazin étaient adhérents des coopératives Le Cellier Gigeannais, Les Costières de Montbazin et Distillerie deigean Montbazin, cette dernière étant elle-même sociétaire