É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

en exécution d'un marché public conclu le 23 décembre 2005 entre l'office et cette société ; qu'une enquête a été diligentée au terme de laquelle l'office public de l'habitat de l'Orne a été cité à comparaître

Edouard, inspecteur du Trésor, dirigeait depuis le 1er février 1990 le service de gestion des dépôts de fonds du Trésor public; qu'il a reconnu qu'il ne ouvait être accordé de découvert aux particuliers

des Emplois » dite M3E, débouchant sur une corrélation entre l'emploi tenu par l'agent selon des groupes fonctionnels et sa rémunération définie par une grille des salaires ; que la Cour faisant sienne

envers un fonctionnaire public, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; 1) Sur l'action publique : Attendu que, selon l'article

X... a fait preuve de "virulence" et mis "en péril les agents de service" ; qu'ont été saisies dans le véhicule Mercedes qu'il occupait comme passager deux machines qui lui étaient destinées devant servir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

par lequel une personne morale de droit public a concédé la gestion de tout ou partie d'un service public à un délégataire.

[X], [S], [K] [C], agissant en leur qualité d'ayants droit de [L] [C], de la SCP Boucard-Maman, avocat de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, après débats en l'audience publique

X..., agent de résidence à l'office public d'aménagement et de construction du Rhône (l'employeur) depuis le 1er décembre 2001, chargé d'entretenir les parties communes d'immeubles classés en zone urbaine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

technique hautement qualifié, l'"agent technique hautement qualifié chargé d'une fonction d'accueil : agent technique supérieur chargé de conseiller le public, non seulement sur la législation de sa

Sud, dont le siège social est ... 261 à Rungis (Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 12 janvier 1994 par le président du tribunal de grande instance d'Auxerre, qui a autorisé des agents

et ceux accomplis dans l'intérêt d'un service public ; qu'un salarié ne peut être considéré comme participant à un service public que lorsque lui sont conférées des responsabilités particulières dans

première, la quête de clientèle sur la voie publique, cela que l'on soit à l'arrêt à un emplacement signalisé ou que l'on circule en pouvant être hélé par un passant à la recherche d'une voiture de place

; - d'autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.

et la qualification des agents des services de sécurité des établissements recevant du public (T...) n'impose pas à ces agents de disposer d'une carte professionnelle ; que ceux-ci peuvent donc exercer

dont un avec sursis mise à l'épreuve, 75 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction d'exercice d'une fonction publique, le deuxième, pour détournement de fonds publics, à dix-huit mois d'emprisonnement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur