violation de l'article 15 ter paragraphe 5 du règlement n° 1035-72 du 12 mai 1972 du conseil des Communautés économiques portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, ajouté

causes de ces commandements n'avaient pas été régularisées dans le délai légal et de prononcer la résiliation du bail et son expulsion, alors « que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple

est égale à l'amplitude de la journée de travail diminuée de la durée totale des interruptions dites "coupures" et du temps consacré aux repas, à l'habillage et au casse-croûte ; que les périodes de simple

est égale à l'amplitude de la journée de travail diminuée de la durée totale des interruptions dites "coupures" et du temps consacré aux repas, à l'habillage et au casse-croûte ; que les périodes de simple

curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ; mais il faut alors déterminer ce qu'est une "maladie", c'està-dire une altération plus ou moins profonde de la santé et la distinguer des simples

; "alors que le vol, qui suppose la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui, exclut la remise volontaire ; qu'en l'espèce, les énonciations de la cour d'appel qui se borne à énoncer que le simple

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Maurice X... pour fraude fiscale pour avoir volontairement dissimulé des sommes sujettes à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée

de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d'informer la victime qu'elle peut obtenir de sa part, sur simple

vendeur de biens mobiliers, et ne concerne que la restitution du prix de vente, se distingue des alinéas 1 et 2 de l'article L. 411-74 du Code rural ; que l'action en restitution qu'il institue suppose simplement

contrat et, en cas de manquement constaté, d'exercer son pouvoir disciplinaire; que l'employeur n'est pas recevable à invoquer pour les sanctionner des faits atteints par la prescription et qu'un simple

la personne d'autrui par l'agresseur sexuel ; "qu'en l'étendant, par une fausse interprétation, à une hypothèse qu'il ne prévoit pas (la pénétration de l'agresseur par l'agressé), les juges ont ajouté

trésorerie porterait intérêts (au taux de base bancaire majoré de quatre points) à compter du 9 avril 1984, ce dont il résultait qu'en cas de retard dans le remboursement la société Quillery voyait s'ajouter

à un questionnaire médical le concernant personnellement ; que ces précisions qui l'identifient établissent qu'il n'a pu se méprendre sur "la personne à assurer" ; qu'en retenant qu'il s'agissait simplement

stupéfiants, en l'espèce Nabil X..., et omis de pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie et, en répression, l'a condamné à la peine de trente mois d'emprisonnement assortie du sursis simple

(Grande Bretagne), Bodywell GMBT (Autriche), SA Mardis154, rue Guynemer à MAUGUIO(Hérault), se soustraient à l'établissement et au paiement, de l'impôt sur les sociétés et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

Grande Bretagne), Bodywell GMBT (Autriche), SA Mardis 154, rue Guynemer à MAUGUIO (Hérault), se soustraient à l'établissement et au paiement, de l'impôt sur les sociétés et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

A... sera retenue et le jugement infirmé ; la durée des faits et la répétition sur chacun des enfants exigent que la sanction soit pour partie de l'emprisonnement ferme, étant ajouté qu'A...

tels que résultant du tableau d'amortissement joint à l'acte notarié du 27 septembre 1995, alors, selon le moyen : 1 / que la décision statuant sur l'admission d'une créance doit être motivée, une simple

honoraires" ; que la convention n'a prévu aucun terme à cette autorisation ; qu'en affirmant que l'autorisation ainsi donnée conférait un droit à la SNES pendant toute la vie sociale, la cour d'appel a ajouté

L'arrêt ajoute que le contrat de location-gérance conclu avec la société Picot stipulait la faculté pour le bailleur de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en