Dans une concession, les ouvrages construits par le cessionnaire ne sont remis au concédant qu'à la fin du contrat.

public » ; ET AU MOTIF ADOPTE QUE : « la procédure ne porte pas à l'évidence sur la remise en cause de l'existence d'un ouvrage public, l'antenne-relais « provisoire » dont la construction est contestée

G..., était « insuffisant à relier la voie publique au fonds de V...

l'article 156, I, 3° du code général des impôts (loi dite « loi Malraux ») ; que l'AFUL a confié à la société Prestige rénovation la maîtrise d'ouvrage déléguée de l'opération et à la société Historia

des réunions, en qualité de maître de l'ouvrage, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de l'intéressé (conclusions du 1er juin 2011, p. 14-15) pris de ce que deux lotissements avaient été aménagés

U... dans un courrier du 11 avril 2012 versé aux débats, « les voiliers ne peuvent pas passer sous le pont d'Aigues Mortes et doivent attendre l'ouverture des deux ponts du Grau du Roi », M.

en lotissement connu sous le nom lotissement de la planète ».

qu'ils sont signés par les maîtres de l'ouvrage ; que ces documents existent et sont joints ; qu'ils mentionnent le coût global et sont revêtus des signatures des deux époux X... ainsi que de la mention

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 novembre 2019), Mme [N], épouse [U], a été engagée, le 15 septembre 2010, en qualité de directrice du développement, de l'aménagement et de la diversification

V... ; Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

: que le bien vendu constitue l'un des lots du lotissement [...], que ce lotissement a été autorisé par arrêté du 9 juillet 1973, que le règlement du lotissement, le cahier des charges fixant les règles

Jean-Pierre X... aux locateurs d'ouvrage, par courrier, avec résiliation des contrats les liant, vaut mise en demeure.

Springer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 janvier 2017), que M. et Mme E... ont confié à la société

est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de

moyen du pourvoi principal, le deuxième moyen du pourvoi provoqué de la SCI, et le deuxième moyen du pourvoi incident de la SNC, réunis : Attendu que la SPE, la SCI et la SNC font grief à l'arrêt de

Ils concluent que le tribunal ne pouvait à la fois aménager la peine et maintenir le condamné en détention. 11.

remis par M.

pourvoi incident réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés que la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux (CCIB) avait demandé, avant réception de l'ouvrage

de Bastia, chambre correctionnelle, du 13 décembre 1995, qui, notamment, a condamné Luc X..., Michel Y..., Bernard A..., Raymond B..., chacun à 20 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende

Y... a acquis de la société Financière Barbatre un lot d'un ensemble immobilier en cours de rénovation ; que le chantier fut abandonné et les sociétés Financière Barbatre et Sogecif, celle-ci maître d'oeuvre