l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et, évoquant, déclaré qu'il n'existe pas contre les mis en examen ou tout autre charges suffisantes pour prononcer un non-lieu au bénéfice de Mohamed

Par ordonnance du 31 mars 2023, le juge des libertés et de la détention a de nouveau prolongé la détention provisoire de M.

Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 juillet 1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié Préfecture de

incriminants (lesquels résultant des géolocalisation s régulières) de sorte que ces annulations sont sans incidences sur la mise en examen de M.

Par ordonnance du 5 février 2025, le juge des libertés et de la détention a prolongé à nouveau la détention provisoire. 4. M. [S] a relevé appel de cette décision.

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 21 février 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment de vols aggravés, a confirmé l'ordonnance

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir prononcé son assignation à résidence alors, selon le moyen, qu'en déclarant régulier le contrôle d'identité, alors que les réquisitions du procureur de la République

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir prononcé son assignation à résidence alors, selon le moyen, qu'en déclarant régulier le contrôle d'identité, alors que les réquisitions du procureur de la République

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir prononcé son assignation à résidence alors, selon le moyen, qu'en déclarant régulier le contrôle d'identité, alors que les réquisitions du procureur de la République

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir prononcé son assignation à résidence alors, selon le moyen, qu'en déclarant régulier le contrôle d'identité, alors que les réquisitions du procureur de la République

du 7 août 2003 ; "aux motifs qu'il n'y a pas lieu de tenir compte, pour le calcul de la période de quatre mois à l'expiration de laquelle le juge peut prolonger la détention provisoire par ordonnance

partielle prononcée par ces décisions ; que pour autant, l'administration appelante soutient que les références à la procédure annulée au sein du procès-verbal de notification d'infraction ne sauraient

(doit) être prolongée et l'ordonnance entreprise doit par conséquent être confirmée (arrêt, p. 2 et 3). ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES que le conseil de M. S...

contradictoire au 29 novembre 2004 en vue de la prolongation de la détention provisoire ; que cependant ce magistrat n'a été saisi par une ordonnance motivée du juge d'instruction que le 24 novembre 2004

d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 25 mai 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants en bande organisée, a confirmé l'ordonnance

Q..., le tribunal correctionnel d'Evreux a, par jugement contradictoire rendu le 20 octobre 2009, prononcé l'annulation de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel le concernant et renvoyé

de prolongation de détention provisoire rendue le 27 septembre 1990 par le juge d'instruction de Charleville-Mézières, et ordonné la mise en liberté de l'inculpé, "au motif que "l'ordonnance de prolongation

l'ordonnance dite rectificative du 14 octobre 1998 et prononcé sur les faits dont il restait saisi en vertu de l'ordonnance de renvoi du 5 octobre 1998 ; Attendu que la cour d'appel, après avoir confirmé

de prolongation de détention n'est pas sérieux ; qu'en effet, l'inexactitude du terme employé dans cette ordonnance au sujet de l'expertise en cours (expertise graphologique au lieu d'expertise d'écritures

Par une ordonnance du 15 décembre 2025, le juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure de sûreté. 4. M. [N] a relevé appel de cette décision.