[J] [V], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs au pourvoi n° Q 15-17.346 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi

d'un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci a été soumise à la commission de recours amiable ; que la cour d'appel a justement retenu qu'à défaut de saisine préalable de la commission de

, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le dimanche 7 avril 1991, à 14 heures, le juge d'instruction du Mans, après s'être conformé aux prescriptions des articles 92

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme I...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me A... , avocat aux Conseils, pour M. X... et Mme Y...

coupable des faits ayant donné lieu à la poursuite, a bénéficié d'un règlement amiable ; qu'au cas précis, la décision prise le 26 juin 2002 par le substitut Bergmann, à la suite du rappel d'une longue

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10575 F Pourvoi n° B 15-24.234 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

à la loi, a rendu le présent arrêt.

infirmé la décision de la commission de recours amiable du 12 mai 2010 et d'AVOIR ordonné à la CMSA Île-de-France de rétablir Mme E... dans ses droits en validant ses 12 trimestres de cotisations pour

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. L...

décision.

conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

L'employeur soutient au contraire qu'à la date du licenciement, aucune décision de prise en charge qui lui serait opposable n'existait, que le recours n'a pas été porté à sa connaissance et qu'enfin l'effectif

, déduction des commissions brutes perçues incluant les compléments au titre du minimum garanti, et avec réintégration des charges salariales qui ont pu être décomptée et des prélèvements indus sur les

, la décision ne pouvant être présumée avoir été signée par le greffier présent lors de son prononcé" ; Attendu que le greffier ayant signé l'arrêt est présumé avoir assisté au prononcé dudit arrêt

présentés aux associés dissimulaient des opérations fictives, étayées par des fausses factures, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi principal.