que magistrat consulaire, son comportement le rendait passible de sanctions pénales et ne constituait pas seulement comme il l'a prétendu une erreur d'appréciation ; considérant que le caractère d'antériorité

qui n'a pas cru devoir expliquer en quoi la remise d'un chèque de garantie aurait pu avoir une influence quelconque sur la décision de madame Y... de lui accorder un prêt et qui n'a pas précisé l'antériorité

.. était en arrêt de travail ; "que la monte régulière de chevaux dans le cadre du haras et la participation régulière à des concours hippiques sur des chevaux du haras démontrent la réalité d'un lien

aux motifs que, " s'agissant de la saisine de la commission départementale, c'est également par des motifs pertinents, que la cour adopte, que le tribunal a rejeté l'exception de nullité tirée de l'antériorité

Z..., impliqué en même temps que d'autres personnes étant notoirement insuffisante pour caractériser la connexité entre ces deux affaires, la Cour qui a retenu, par un motif de pure affirmation, un lien

de l'audience, il était parfaitement possible au prévenu ou à sa défense de solliciter, à tout moment, la bienveillance du tribunal au sujet de problèmes rencontrés éventuellement par le prévenu, en lien

Y... sera retenu dans les liens des préventions et le jugement sera confirmé sur le plan de la culpabilité ; "alors que, d'une part, la Cour qui a annulé le jugement et évoqué, a violé les articles

pharmaceutiques et de dépenses de santé futures avaient été expressément réservés par le tribunal correctionnel, la cour d'appel ne pouvait valablement statuer sur des dépenses qui, à les supposer en lien

commission rogatoire internationale à Jersey, il entrait bien dans le cadre de leur mission de révéler immédiatement au juge d'instruction mandant tout fait nouveau venu à leur connaissance; "que l'antériorité

ait procuré à une entreprise un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions garantissant la liberté d'accès des candidats dans les marchés publics ; qu'en retenant Michel X... dans les liens

parmi les moins-disantes à la suite d'un appel d'offres-ce qui était tout le contraire en l'espèce-et connaissait, d'autre part, le climat qui avait entouré ces négociations, ne pouvant ignorer les liens

Attendu que, pour écarter les conclusions de Guillaume X... tendant à l'annulation, d'une part, de la requête en désignation du juge d'instruction datée du 24 septembre 1996, en raison de son antériorité