suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé

du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la télécopie ne répond pas aux conditions exigées par l'article R. 517-7 du Code du travail selon lequel, en matière prud'homale

d'activité ; qu'au terme de ce contrat, la société France Télécom a ensuite conclu avec Mme X... un contrat de qualification «Adultes» pour la former au même poste d'agent d'accueil coefficient 2.1, du

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Force Majeure 7 - FM7, société anonyme, dont le siège était 113-113 bis, avenue de Verdun, 92130 Issy-les-Moulineaux

P... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 16 septembre 2020, qui dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

en y ajoutant le taux effectif global omis dans la télécopie antérieure, lequel aurait donc dû être calculé à la date de la télécopie et non, comme l'a fait Dexia, à la date de l'avenant.

directe des appels aux réseaux mobiles où opèrent les opérateurs de téléphonie fixe et notamment France Télécom, dominant, et, d'autre part, trois marchés amont de terminaison des appels sur le réseau

référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé

(les consorts X...), l'arrêt retient que la signature apposée sur la télécopie transmettant l'ordre de virement ne comporte pas de différence apparente avec, d'une part, la signature qui figure sur le

s'en évince que le délai pour former contredit a commencé à courir à compter du 23 octobre 2008, moment où la SCP DUBOS PELISSIER PRUNIER a eu connaissance effective du jugement à la réception de la télécopie

inexistant, alors, selon le moyen, qu'en déniant toute valeur à la déclaration d'appel reçue par télécopie et sur laquelle le greffe avait, le 12 juin 1995, apposé son sceau en original, circonstance

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 2 décembre 1999, qui, dans l'information suivie

C... a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

par la société Budget Telecom, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société

des emplois exigeant normalement une formation de niveau égal ou supérieur à celui de la licence ou des écoles d'ingénieurs » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé « s'agissant des compétences techniques

Par télécopie adressée au greffe de ce magistrat, le lundi 5 août 2019, l'avocat de M.

[M] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 2 janvier 2023, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions

REJET du pourvoi formé par : - X...