X... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que l'irrégularité qui affecte l'acte d'appel n'entraîne que la seule irrecevabilité éventuelle de l'appel sans mettre en cause la régularité

nullement dénommée dans l'acte d'appel, que la mention dans l'acte d'appel, pour ce qui concerne l'intimé, de l'adresse correspondant à la domiciliation de la société de gestion représentant le fonds,

professionnels dont l'article 11 B dispose que lorsqu'au cours d'une même séance, plusieurs actes inscrits à la nomenclature sont effectués sur un même malade par un même praticien, seul est facturé à

et même unité économique et si la société Motip Dupli GmbH n'avait pas été la seule bénéficiaire desdits actes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code

effectués un dimanche, actes déclarés sur deux jours alors que la patiente n'était venue qu'à une seule séance et actes enregistrés à des dates où les patientes certifient ne pas être venues ; les explications

les mains du notaire chargé de la rédaction de l'acte une situation comptable pour la période comptable en cours au moment de la signature de l'acte authentique, ainsi qu'une attestation du comptable

par les appelants et qui était supposé avoir été annexé à cette déclaration pour faire corps avec elle, la cour d'appel ne pouvait de toute façon assimiler ce document annexe à un acte d'appel dès lors

notarié ne saurait seule justifier l'absence de vice du consentement de l'une des parties à l'acte; que dès lors, en affirmant que l'appelant ne saurait se prévaloir d'un quelconque vice du consentement

, p. 8 et s.) ; qu'elle demandait, en conséquence, à la cour d'appel de dire que la société Chapron Lemenager a commis des actes de concurrence déloyale en proposant les conducteurs « BTAPE 12 » et « BTRESSE

donc un simple acte de gestion échappant à l'immunité de juridiction ; que la cour d'appel a ainsi derechef violé le principe de droit international susvisé ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte

de l'acte au moment où elle l'avait exécuté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du Code civil ; 3 ) en tout état de cause, en constatant que l'acte de mainlevée

acte de rupture conventionnelle signé des deux parties et soumis à l'homologation de l'administration était celui du 25 septembre 2012, que cet acte avait fait l'objet d'un refus d'homologation le 15

travaux et que la cour d'appel n'a pu l'étendre à l'obligation du rachat de la ferraille par la société Merifer que par dénaturation de l'acte du 16 juin 1986, violant ainsi l'article 1134 du Code civil

[O] [H]) et pour une seule année (2013).

S... avait donné son accord après l'acte de cautionnement hypothécaire qu'il ne permettait pas de régulariser, de sorte que cet acte était nul pour défaut de consentement, la cour d'appel a dénaturé le

de la vie quotidienne, lesquels doivent s'entendre, non seulement des actes essentiels à l'alimentation, à la santé, à la propreté et à la sécurité de la victime, mais plus généralement de tous les actes

La Cour de cassation a cassé cet arrêt, en ses seules dispositions ayant débouté la partie civile de ses demandes au titre du propos, numéroté 7 dans l'acte de poursuite, et renvoyé l'affaire devant la

comporte seulement en annexe une convention d'ouverture de crédit consentie par la Caisse d'épargne envers la société Mauriet, cette convention ayant seulement le caractère d'un acte sous seing privé;

avec une légèreté certaine, non seulement en recopiant une mention figurant dans un précédent acte, sans en vérifier le bien-fondé, mais encore en érigeant en condition spéciale la production de cet acte

Patrick, contre l'arrêt n° 333 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er mars 2001, qui, dans l'information suivie notamment contre eux pour importations et