La société Schindler a constamment refusé, en soutenant que les sanctions étaient fondées, ce qui caractérise un trouble manifestement illicite.

Yvon, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 novembre 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication de

, la cour d'appel a violé l'article L. 464-2 du code de commerce ; 2°/ que si la cour d'appel considère que l'application de la méthode énoncée au communiqué sanctions conduit à une sanction disproportionnée

, s'agissant de ces sociétés, l'absence de déclarations fiscales constituant seulement une abstention qui, certes, peut être sanctionnée en application du Code général des Impôts, mais qui ne permet pas

de cette taxe ; Sur le premier moyen : Attendu que l'OPAC fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que l'article L 57 du Livre des procédures fiscales dispose en

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 26 janvier 1995, qui, pour infractions à la législation des contributions indirectes, a condamné le premier à des pénalités fiscales

Le tribunal a reçu la constitution de partie civile de l'administration fiscale et dit que M.

sur les maisons de jeux, a condamné les deux dernières à des pénalités fiscales, au paiement des droits fraudés et à la confiscation des recettes de jeu, du matériel et des marchandises saisis ; Vu

le régime de la solidarité fiscale.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 12 avril 2000, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 4 mois

[L] avait jusqu'à la cessation du contrat de location litigieux, travaillé sous un statut social et fiscal de travailleur indépendant avec toutes les incidences fiscales (déduction des charges, récupération

Y... n'a jamais été entendu dans le cadre de l'instruction relative à la qualification de fraude fiscale, fondée sur les seules pièces de la procédure de redressement fiscal ; qu'il a, au contraire été

, les poursuites tendant à l'application des sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires ne peuvent être exercées que sur la plainte

Eric, - La SOCIETE ESORIC BATEX, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 avril 1999, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes

Cependant, l'administration fiscale a estimé qu'une installation dans le secteur photovoltaïque devait être considérée comme constitutive d'un investissement réalisé, ouvrant droit à réduction d'impôt,

la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 14 mai 1991, qui, pour infractions aux lois régissant les contributions indirectes, a condamné les prévenus à diverses amendes et pénalités fiscales

de tout passif social non déclaré et non porté dans les comptes, de même que tout passif social qui viendrait à se révéler ou à prendre naissance pour quelque cause que ce soit, y compris contrôle fiscal

, en date du 13 janvier 1993, qui l'a condamné, pour tenue irrégulière du registre de police et détention d'ouvrages d'or démunis de poinçons légaux de la garantie, à diverses amendes et pénalités fiscales

, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, la seconde, pour fraude fiscale, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage

que les avis à tiers détenteur des 21 et 25 janvier 1999 et du 2 avril 1999 devaient emporter leur plein et entier effet, alors, selon le moyen, que la lettre de rappel adressée au contribuable en application