stipulée par l'acte du 5 juillet 1986, qui aurait été relative à l'obtention d'un prêt par l'acquéreur, aurait été remplie au jour convenu pour la signature de l'acte authentique, a violé, par fausse application

assurant des tâches de surveillance, la cour d'appel a violé, par refus d'application, la convention collective du 16 janvier 1985, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour

la cour d'appel, après avoir relevé qu'étaient comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries

du 7 janvier 1992 ; Attendu que l'application d'une convention collective doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle et principale de l'entreprise ; Attendu que pour dire que la convention collective

d'une convention vaut présomption simple et non présomption irréfragable de la reconnaissance par l'employeur de l'application de cette convention à l'égard du salarié en cause ; qu'en jugeant cependant

remboursement des indemnités litigieuses, le tribunal, qui s'est abstenu de rechercher lui-même le texte applicable, a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE sous réserve de l'application

de causer un préjudice au salarié concerné ou d ‘éluder l'application d'une convention collective, constitue un prêt de main d'oeuvre à but lucratif illicite dès lors qu'il s'agit de faire exécuter par

alors, selon le moyen, que, au titre des dispositions de l'article 32 VI de la loi du 19 janvier 2000, le complément de rémunération accordé aux salariés dont la durée de travail a été réduite en application

, tandis que, dans ses conclusions, l'association contestait toute application de convention collective en cause, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau

alinéas de l'article L. 132-8 du Code du travail, que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mise en cause dans une entreprise déterminée, en raison notamment d'une fusion

si la dénonciation de l'usage ne constituait pas de la part de l'employeur une mesure de rétorsion à l'égard des salariés qui l'avaient contraint à mettre en application la convention collective, la cour

si la dénonciation de l'usage ne constituait pas de la part de l'employeur une mesure de rétorsion à l'égard des salariés qui l'avaient contraint à mettre en application la convention collective, la cour

si la dénonciation de l'usage ne constituait pas de la part de l'employeur une mesure de rétorsion à l'égard des salariés qui l'avaient contraint à mettre en application la convention collective, la cour

du 14 mai 2019 n'étaient pas illicites malgré le fait qu'ils conduisent à scinder en deux le champ d'application des conventions collectives des ETAM et des cadres du bâtiment au motif que la définition

, alors, selon le moyen, qu'en vertu des dispositions combinées des alinéas 3 et 7 de l'article L. 132-8 du Code du travail, lorsque l'application d'une convention est "mise en cause" dans une entreprise

établissement d'Albi ; que le plan social élaboré à cette occasion prévoyait, notamment, la possibilité pour les salariés de transformer leur contrat de travail à temps plein en emploi à temps partiel en application

les établissements mentionnés à l'article L 314-6 du Code de l'action sociale et des familles dont les accords collectifs de réduction du temps de travail ou les décisions unilatérales prises en application

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la Convention