CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1491 F-D Pourvoi n° G 16-25.233 R É P U B L I Q U

solution au regard des articles L. 120-1 et suivants et spécialement L. 122-14-4 du code du travail l'arrêt attaqué qui estime justifié par une cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X..., engagée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-496

méconnaît aussi le fait que Mme X... n'avait pas été en arrêt de travail pour cause de maladie pendant 21 jours et que la visite médicale du 19 octobre 1993 ne pouvait être qualifiée de visite de reprise

travail l'ayant déclaré le 18 septembre 2009 inapte à son poste dans l'entreprise en proposant son reclassement hors du secteur du bâtiment et des travaux publics à la suite de l'arrêt maladie qui lui

, de sorte que si ces mêmes stipulations prévoient qu'en cas de licenciement d'un tel salarié au cours de son absence pour cause de maladie, l'indemnité compensatrice de préavis et, le cas échéant, l'indemnité

indiqué que l'arrêt de travail, pris en charge au titre de l'assurance-maladie, n'était pas justifié au-delà du 25 mars 2012 ; qu' il résulte de ces éléments que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er janvier 1980 en qualité de coupeur par M.

A... et Z..., ès qualités ; PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Madame Y... et d'avoir fixé la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 2013), que M.

C'est dans ce contexte, que vous nous avez adressé un arrêt de travail pour cause de maladie jusqu'au 23 novembre 2014.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société DS France du désistement de son pourvoi dirigé contre Mme X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société l'Hôtelière de ménage et

du chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant rejeté la demande de dommages-intérêts pour inexécution déloyale du contrat de travail TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 janvier 2009), que, victime le 25 mai 1996

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de travail pour cause d'accident du travail du 8 juin 2006 au 19 septembre 2006, - une situation d'arrêt de travail pour cause de maladie depuis le 20 septembre 2006, - le versement d'indemnités journalières

de travail pour cause de maladie ; qu'à son retour le 8 août, elle a été mutée de Saint-Denis à Saint-Pierre, son employeur ayant appris la veille le refus de prise en charge de l'arrêt maladie à compter