QUE L'URSSAF FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT TENU DE REINTEGRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS QUE LA VALEUR FORFAITAIRE DE CET AVANTAGE TELLE QU'ELLE EST FIXEE PAR ARRETE

justification d'origine de marchandises (des publications et des vidéocassettes pornographiques) spécialement désignées par arrêté ministériel ; " alors qu'une loi nouvelle qui abroge une incrimination

UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960, RELATIF AUX SOINS MEDICAUX DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX ET L'ARTICLE 42-6 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE

conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 1er, 2, 1235 et 1376 du Code civil, ensemble les articles L. 133-4 du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté

conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 1er, 2, 1235 et 1376 du Code civil, ensemble les articles L. 133-4 du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté

conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 1er, 2, 1235 et 1376 du Code civil, ensemble les articles L. 133-4 du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté

conformément à la loi ; Sur la première branche du second moyen : Vu les articles 1er, 2, 1235 et 1376 du Code civil, ensemble les articles L. 133-4 du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 42 DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L' ARRETE MINISTERIEL DU 4 JUILLET 1960, ENSEMBLE LA LOI DES 16- 24 AOUT 1970 ; ATTENDU QU' AUX TERMES DU

reconduction expresse, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil et l'article 95 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les conventions nationales, approuvées par arrêté

justifié sa décision au regard des articles R. 321-1 et R. 321-3 du Code de la sécurité sociale, et des articles 7, 11 et 13 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté

VU L'ARTICLE L 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L'ARTICLE 14-1 DU DECRET N° 450179 DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ET LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE

l'existence d'un lien de subordination et que la déduction supplémentaire étant réservée aux salariés, les juges du fait ne pouvaient en faire bénéficier un gérant minoritaire sans violer l'article 4 de l'arrêté

Vu l'article L.120 du Code de la sécurité sociale (ancien), l'article 145, § 3, du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 et l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle pratiqué

unique : Vu les articles R.321-1 et R.321-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 7, 11 et 13 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté

cette exception de procédure, est irrecevable, en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de "l'absence de texte répressif applicable à l'arrêté

ETRE ADMIS A Y PROCEDER, MAIS QUE, DANS CE CAS, IL DOIT FAIRE LA PREUVE DE SA QUALITE DE SALARIE A L'EPOQUE CONSIDEREE, ET QU'AUX TERMES DE LA CIRCULAIRE 37-SS DU 31 DECEMBRE 1975, QUI S'INCORPORE A L'ARRETE

l'Hôtel, n'étant pas nourris, devaient percevoir une indemnité compensatrice de nourriture calculée non pas sur le fondement de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975, qui ne s'applique pas aux personnels

hospitalier Auban-Moët pour la période 1977-1980 la différence constatée entre la valeur attribuée par l'établissement à la fourniture des repas aux internes ou assimilés et celle prévue à l'article 1er de l'arrêté

attaqué a violé l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien), l'article 2-2° de l'arrêté ministériel du 26 mai 1975 et les articles 1 et 5 de l'avenant n° 7 du 14 avril 1976 à la convention

tarif applicable dans le département du siège de l'entreprise, dans l'Essonne ; Attendu que la Caisse reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, l'article 2 de l'arrêté