Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110652
22 septembre 2021
22 septembre 2021
1147 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 ; 5° ALORS enfin QU'il résulte des articles 240 et 240-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre
Source officiellecomm
Comté du désistement de son pourvoi en tant que dirigéc/M. et Mme X
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00817
7 septembre 2010
7 septembre 2010
. ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 3 septembre 1999 M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01370
16 décembre 2008
16 décembre 2008
1147 du code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01000
18 novembre 2014
18 novembre 2014
aient été portées à la connaissance de la banque, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3°/ que c'est à l'établissement de crédit ayant accordé un prêt d'établir qu'il n'était pas tenu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00823
23 septembre 2014
23 septembre 2014
X... sur le risque des investissements immobiliers financés par des prêts in fine garantis par un nantissement de certaines assurances vie, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3 /
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00899
26 mai 2015
26 mai 2015
1222-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil ; 2°/ que la fraude de l'employeur, révélée une fois la décision administrative devenue définitive ouvre droit, pour le salarié, à réparation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100632
3 juin 2015
3 juin 2015
1147 du code civil, ensemble les articles L. 315-2, R. 315-7 et R. 315-8 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ qu'en se limitant à exclure, par une affirmation générale et abstraite, tout
Source officielleciv3
61372136cd580146773f1e9c
20 juin 1990
20 juin 1990
à la réalisation de la charpente métallique ne s'était effectivement produit, la cour d'appel a : a) privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; b) méconnu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00703
22 juin 2010
22 juin 2010
1147 du code civil, ensemble l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 3.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00035
13 janvier 2015
13 janvier 2015
1147 du code civil ; 2°/ que l'absence de risque d'endettement né de l'octroi du prêt doit s'apprécier au regard de la valeur des éléments du patrimoine du débiteur garantissant le remboursement à
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00901
27 septembre 2011
27 septembre 2011
1147 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300615
19 mai 2009
19 mai 2009
1147 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la SCI au titre des désordres affectant les installations de balnéothérapie, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les travaux
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00074
22 janvier 2013
22 janvier 2013
1147 du code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00400
5 mai 2015
5 mai 2015
L. 341-4 du code de la consommation sanctionnant la disproportion de l'engagement de la caution, personne physique, ne déroge pas à l'article 1147 du code civil mettant à la charge du banquier un devoir
Source officiellecomm
613721cdcd580146773f7865
16 mars 1993
16 mars 1993
1147 et 1246 du Code civil, alors, de troisième part, qu'à aucun moment dans les écritures d'appel, la société Dubot n'a soutenu que l'identité des grumes n'était pas certaine ; qu'ainsi en soulevant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00316
31 mars 2009
31 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, l'article 58 de la loi du 2 juillet 1996
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00505
11 mai 2010
11 mai 2010
954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles 16 du même code et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Attendu que l'arrêt, qui a analysé les prétentions et les
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01001
18 novembre 2014
18 novembre 2014
1147 du code civil, Alors que 2°) il appartient à la banque de vérifier par elle-même les capacités financières de remboursement de l'emprunteur et qu'elle n'est pas dispensée de son obligation de
Source officiellecomm
Attendu que pour rejeter les demandes de la banque dirigéesc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00052
22 janvier 2013
22 janvier 2013
. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 7 novembre 2001, la société Hôtel et loisirs (la société) a souscrit
Source officiellecomm
613723cdcd5801467740e5f3
20 novembre 2001
20 novembre 2001
1147 du Code civil ; 5 / que la simple qualité d'actionnaire de la société garantie ne permet pas de présumer la connaissance que la caution peut avoir de la situation réelle du débiteur principal
Source officiellePage 17 sur 1273