1165 du Code civil, les contrats n'ont d'effet qu'entre les parties ; qu'ainsi en lui opposant les clauses du contrat conclu entre la banque Pallas Stern et la CCBP fixant les dates de valeur pour les

X... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que conformément à l article 1165 du Code civil, les conventions n ont d effet qu entre les parties cocontractantes

de construire une station d'épuration, alors que cette obligation concernait les seuls rapports contractuels entre la commune délégante et l'entreprise délégataire, le tribunal d'instance a violé l'article

de construire une station d'épuration, alors que cette obligation concernait les seuls rapports contractuels entre la commune délégante et l'entreprise délégataire, le tribunal d'instance a violé l'article

de construire une station d'épuration, alors que cette obligation concernait les seuls rapports contractuels entre la commune délégante et l'entreprise délégataire, le tribunal d'instance a violé l'article

de construire une station d'épuration, alors que cette obligation concernait les seuls rapports contractuels entre la commune délégante et l'entreprise délégataire, le tribunal d'instance a violé l'article

salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que cette transaction ne liait pas l'ASSEDIC qui n'y était pas intervenue et qu'en lui opposant les effets de cette transaction, la cour d'appel a violé l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'il résulte du contrat de travail en date du 1er septembre 1990, que les opérations de lotissement n'entraient pas dans l'assiette de la rémunération

1165 du Code civil, faire application à la société Decan de la clause de nonconcurrence dont il est constant qu'elle liait exclusivement la société Comelog à son ancien salarié M.

Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 14, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 1165 du Code civil ; Attendu

Farid X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1382, ensemble l'article 1165 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens

Foucher, avait manifesté clairement l'intention de décharger la société Noirmoutier Immobilier, contractant cédant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale sous le rapport de l'article 1165

33 du décret du 30 septembre 1953 ainsi que l'article 1165 du Code civil ; alors, enfin, que ladite clause n'empêchait pas le locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds ; qu'il lui suffisait

117 du code de procédure civile, l'article 1165 du code civil, et les articles 9 et 11 des statuts du syndicat ; Attendu que pour déclarer irrecevable la requête présentée par le syndicat, le tribunal

1165 du Code civil, alors, d'autre part, que la cour d'appel en mettant à la charge de la société Soviaco le montant des factures impayées sans constater l'existence d'un contrat de vente entre cette

1599 du Code civil ; 28) qu'étant étrangers à la convention intervenue entre la société Saint-Damien constructions et Mlle I..., les consorts Z... ne pouvaient demander que la somme de 140 600 francs

1384, alinéa 5, du Code civil ; et alors, d'autre part, que les contrats n'ont d'effet qu'entre les parties et ne profitent pas aux tiers ; qu'ainsi, en se fondant sur la circonstance qu'à la suite du