L. 1232-1 et L. 1333-1 du code du travail.

1353 du code civil, ensemble l'article L. 211-8 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, suivant facture du 10

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, aujourd'hui article 1231-1 du code civil, et au regard du principe selon lequel la réparation d'un dommage ne peut excéder le montant du préjudice

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, aujourd'hui article 1231-1 du code civil, et au regard du principe selon lequel la réparation d'un dommage ne peut excéder le montant du préjudice

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, aujourd'hui article 1231-1 du code civil, et au regard du principe selon lequel la réparation d'un dommage ne peut excéder le montant du préjudice

1147 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) en outre qu'il incombe au débiteur d'une obligation contractuelle de prouver qu'il s'en

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil ; 2°/ que les désordres apparus après réception, quel que soit leur siège, qui ne relèvent pas de la garantie décennale de l'article

1147 du code civil (nouvel article 1231-1 du code civil) ; 2°/ que le débiteur d'une obligation d'information est tenu de s'en acquitter, sans pouvoir se retrancher derrière la possibilité pour le créancier

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, aujourd'hui article 1231-1 du code civil, et au regard du principe selon lequel la réparation d'un dommage ne peut excéder le montant du préjudice

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, aujourd'hui article 1231-1 du code civil, et au regard du principe selon lequel la réparation d'un dommage ne peut excéder le montant du préjudice

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, aujourd'hui article 1231-1 du code civil, et au regard du principe selon lequel la réparation d'un dommage ne peut excéder le montant du préjudice

code de procédure civile : 10.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 520-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour

Y... était une caution avertie et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu article 1231-1, du code civil ; 4/ ALORS QUE lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement

4 du code de procédure civile ; 3/ ALORS QU'il appartient à celui qui allègue une discrimination pour l'un des motifs visés par l'article L. 1132-1 du code du travail d'établir des éléments la laissant

1147 ancien, devenu l'article 1231-1 du code civil ; 2) ALORS QUE l'entrepreneur n'est tenu de répondre d'une éventuelle faute dans l'exécution de sa prestation qu'à la

civil, devenu l'article 1231-1 du même code.

1147, devenu l'article 1231-1, du code civil ; ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE le notaire assume un devoir d'information et de conseil relativement aux risques qui pèsent le cas échéant sur la validité du