B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Zheng, du chef de recel de vol, l'arrêt attaqué énonce que "les deux passeports trouvés en sa possession faisaient partie d'un lot de 78 passeports volés dans la nuit du 3 au 4 août 1993 dans le coffre-fort

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, de l'article 1907 du même code, des articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation

au 31 mai 2010, 294 jours du 6 août 2010 au 30 juin 2011, 62 jours du 1er juillet 2011 au 31 août 2011, 392 jours du 10 août 2012 au 13 novembre 2013 et n'en a pas perçu pour les périodes suivantes

L.420-20 alinéa 1 et L. 420-21 du Code du travail (dans leur rédaction antérieure à la loi du 28 octobre 1982), des articles 388, 512, 427 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 6 et 13 de la

faits ; que si ce texte a été abrogé à compter du 1er janvier 1986 par l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985, il demeure qu'en application des dispositions combinées des articles 3 et 197 de cette

régie par la loi de 1901 et non comme un syndicat, et que ses statuts ont été déposés à la préfecture et non à la mairie de son siège, et s'il ne justifie pas des critères de représentativité imposés

1er et 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ensemble l'article 1134, devenu article 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

la nationalité française sur le fondement de l'article 1er, alinéa 3, de la loi du 20 décembre 1966 repris dans l'article 155-1 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du

C..., ès qualités, recevable et bien fondé en son action en comblement de passif fondée sur les dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 et a condamné solidairement MM.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 442-5 du code de l'éducation, ensemble l'article L. 412-20, devenu l'article L. 2143-13

de validation du 19 décembre 1997, a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 3 ) que l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997 valide les actes pris

de validation du 19 décembre 1997, a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 3 ) que l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997 valide les actes pris

de validation du 19 décembre 1997, a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 3 ) que l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997 valide les actes pris

de validation du 19 décembre 1997, a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 3 / que l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997 valide les actes pris

de validation du 19 décembre 1997, a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 3 / que l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997 valide les actes pris

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail

que ces deux instruments avaient le même objet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 19 de la convention collective du 14 mai 1959 et 1er et 13 de l'accord

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

défaut d'alléguer un règlement des loyers effectué antérieurement entre les mains du cédant, le cédé qui connaissait la cession par l'information donnée le 12 août n'a pas intérêt à se prévaloir de sa