1348 et 1349 du Code civil, force est de constater que le reçu et autres courriers produits émanant de Maître A... démontrent que la somme de 6. 150 francs versée par Léonie Y... correspondait à des intérêts

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 1348, devenu 1358, du code civil ; Attendu que, pour débouter M.

pénale, défaut de réponse à conclusions ; Sur les deuxièmes moyens identiques de cassation, pris de la violation des articles 485, 551, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale et 112-1 du Code

Fait à [...], le 4 janvier 1981 » ; que ce document n'étant pas un original mais une copie fidèle et durable au sens de l'article 1348, alinéa 2, du code civil dans sa version applicable avant l'entrée

1933 à Azouza (Algérie), a introduit une action déclaratoire de nationalité en vertu de l'article 18 du code civil, invoquant, pour revendiquer la qualité de française, une chaîne de filiation ininterrompue

Van Retail aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

Jean-François X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

455 du Code de Procédure Civile ; Et alors que pour les mêmes motifs, la Cour d'Appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1348 et 1409 du Code Civil.

une des exceptions prévues par les articles 1347 et 1348 du code civil, dans leur rédaction applicable, il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui

L. 121-1 du Code du travail et des articles 1341, 1347 et 1348 du Code civil ; alors que, d'autre part, c'est à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence ; qu'en décidant qu'il

Y... qui, dans ses écrits, insistait sur les termes "nos accords", "nos conventions", et qu'il a violé les articles 1134 et 1338 du Code civil; alors que, en outre, la cour d'appel a omis de prendre

447, 454 et 458 du code de procédure civile.

Fernand Daniel Y... aurait du agir en nullité avant le 1er décembre 2011 », la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles 1315 et 1348 du Code civil, ensemble l'article 122 du

1348 ancien du Code civil, devenu 1360 nouveau du Code civil.

Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1348 (devenu 1360) du Code civil, en sa rédaction applicable aux faits de l'espèce.

Claude X... et Y... ; qu'en décidant autrement, la cour a violé l'article 1341 du Code civil ; Mais attendu que M.

la subrogation, la cour d'appel a violé l'article 1346 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1346 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

1347 et 1348 du code civil dans leur version applicable au litige, l'article 1348 prévoyant notamment que la preuve testimoniale redevient recevable lorsque l'une des parties n'a pas la possibilité matérielle