R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 145-8 du code de commerce et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 145-5 et L. 145-9 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier

L. 450-4 du code de commerce et 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "2°) alors que l'article L. 450-4 du code de commerce institue un contrôle du juge des libertés et de la détention

L. 145-56 à L. 145-60 du code de commerce en vue de la fixation du loyer révisé ; qu'il en résulte que le loyer initial de 1.741,75 ?

[Z] [E] postérieurement et ce, en vertu de l'article 2240 du code civil ; qu'il expose qu'au titre du prêt de 60 979 €, M.

5 de la Convention européenne de sauvegarde, des articles 59 et 60, 147, 150 et 157, 402 et 403, 405, alinéa 2 du Code pénal, 437-2° de la loi du 24 juin 1966, 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985,

L. 145-1 et suivants du code de commerce, a conféré au locataire le droit au renouvellement du bail » (arrêt page 4, antépénultième al.), bien que par l'effet de la loi, le terme du bail à construction

147, 150, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable du délit d'usage de faux en écritures de commerce

L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 1382 du Code civil ; ALORS, d'autre part, QUE constitue une perte de chance la disparition certaine d'une éventualité favorable ; que

L. 141-1 du code de commerce, ‘I.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Swisslife Prestigimmo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Frédéric YYYYYYYY..., domicilié [...], 142°/ M. Raymond VVVV..., domicilié [...], 143°/ Mme Laurène WWWW..., domiciliée [...], 144°/ M.

débats, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'il résulte de la déclaration de cessation des paiements déposée au greffe du tribunal de commerce qu'elle a déclaré

1315 du code civil et l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que le contrat de prêt, souscrit le 12 avril 2006 pour un montant initial de 187

Q... à la somme de 14.953 € et d'avoir débouté Mme N... du surplus de sa demande à ce titre ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 145-14 du code de commerce prévoit que le bailleur qui refuse le renouvellement

DG..., domicilié [...] , 140°/ à M. FA... AT..., domicilié [...] , 141°/ à Mme KR... OU..., domiciliée [...] , 142°/ à Mme GR... YG..., 143°/ à M. CM... HP..., domicilié [...] , 144°/ à M. CP...

les articles R. 145-24 et R. 145-27 du code de commerce.

X... a fait assigner Mme Y... aux fins de procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage entre eux ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 141-5 du code de commerce ; Attendu que pour