de garantie effective des droits, découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et des citoyens de 1789 ?

6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 137, 141-1, 179, alinéa 3, 471, alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel de Metz

Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 179, 464-1 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

de forclusion prévu par l'article 173-1 précité et de purge des nullités de procédure prévu par l'article 179 in fine du même code, même en présence d'un élément nouveau tel qu'une décision de justice

escroquerie, a annulé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant son maintien sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

135, 144, 148-1, 148-2, 179, 496, 498, 501, 507 et 508 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel de M.

, qui, pour infractions à la législation sur les armes, a condamné Xavier X... à 7 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[K], pris de la violation des articles préliminaire, 179, 184, 202, 213, 574, 591, 593 du code de procédure pénale, 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits

La première question prioritaire de constitutionnalité porte sur la conformité de l'article 186-5 du code de procédure pénale aux articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789.

CLIENTE, QUE LA COUR D'APPEL A DES LORS DECIDE A BON DROIT QUE LA BANQUE NE POUVAIT AGIR QUE SUR LE FONDEMENT DU DROIT CAMBIAIRE ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE

de la purge des nullités de procédure prévu par l'article 179 in fine du même code s'agissant des moyens de nullité dont le prévenu ne pouvait avoir connaissance avant la clôture de l'instruction, méconnaissent-elles

concernant Karim Y..., Désiré C..., Hichem X..., Félix C... paraît nécessaire jusqu'à leur comparution devant le tribunal (jugement du 5 janvier 2004, p.10) ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article

procédure pénale que la détention provisoire des personnes renvoyées pour délits connexes prend fin à la date de l'ordonnance de mise en accusation sauf s'il est fait application des dispositions de l'article

178 DU CODE DE COMMERCE LE SIGNATAIRE ANTERIEUR A L'ALTERATION N'EST TENU QUE DANS LES TERMES DU TEXTE ORIGINAIRE, L'ARRET CONSTATE QUE LES MILLESIMES 1964 ET 1967 AVAIENT ETE SUBSTITUES AU MILLESIME

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 179, alinéa 1, du même code ; Attendu que, pour condamner Mme Y... à payer une certaine somme à M.

Y... devant le tribunal pour enfants ; "aux motifs qu'il se déduit de l'application combiné des articles 186-3 et 179 alinéa 1er du code de procédure pénale que les parties civiles sont seulement recevables

ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles