SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 313, 518 ET 519 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE, EN VIGUEUR EN ALSACE-LORRAINE, DEFAUT DE MOTIFS, ET

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société IFCA défiscalisation la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'en retenant qu'entre le 16 juillet 1951 et le 30 novembre 1979, Rocco X..

X... fait encore grief au jugement d'avoir déclaré tardive sa réclamation pour la taxe acquittée en 1977, 1978 et en 1989, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 2 du Code civil que, lorsque

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

a privé sa décision de base légale au regard des articles 841 ancien, 1134 et 1184 du Code civil; alors, par ailleurs, que les époux X... avaient fait valoir que, par deux écrits successifs en date des

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIER BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION ANTERIEURE A L'ARTICLE 19 DU DECRET 75 - 1122 DU 5 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE L'INSCRIPTION

QUI S'EST SUBSTITUEE, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A L'HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE DU 29 JUILLET 1965; QUE, PAR COMMANDEMENT DU 24 JUILLET 1970, ZUTTER A INTENTE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 7 MARS 1974 ET DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS, 1156 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE

1315 devenu 1353 du code civil, l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris par application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité

saisie pratiquée dans l'immeuble acquis le 7 avril 1972, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal de saisie du 20 octobre 1979 et l'acte authentique du 7 avril 1972 et a ainsi violé l'article 1134

, la cour d'appel qui en a dénaturé le sens clair et précis, a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, par une interprétation souveraine, rendue nécessaire par le caractère ambigu de

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en cinquième lieu, que le salarié produisait des documents d'où il s'évinçait que, dès le mois de septembre 1975, l'employeur l'avait inscrit à un stage

5 DE L'ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION DE LA METALLURGIE DU 10 JUILLET 1970, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LUMETTA ET VERMOT-DESROCHES

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail et de l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-