X... un rappel de congés payés en application des dispositions de l'article L. 233-11 du Code du travail, le jugement énonce que la légalité du statut de la SNCF n'est pas mise en cause par le salarié

X... un rappel de congés payés en application des dispositions de l'article L. 233-11 du Code du travail, le jugement énonce que la légalité du statut de la SNCF, n'est pas mise en cause par le salarié

L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 233-3, I, 1°, dudit code, une société est considérée comme

l'opérateur de la zone de travail (dispositif protecteur du porte outil); que le tour étant dépourvu de ces éléments de protection, il y a lieu de retenir à l'encontre du prévenu une infraction à l'article

ALORS QUE, D'UNE PART, ni les conclusions des sociétés JCB, M3 et XL INSURANCE COMPANY LIMITED, qui faisaient valoir que le rapport d'expertise devait être annulé en son entier sur le fondement des articles

L. 233-3 du code de commerce ; qu'a contrario, il n'est donc pas habilité à se faire communiquer les pièces concernant les personnes qui la contrôlent conjointement au sens du III de l'article L. 233-

territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. 14.

320 du Code pénal, L. 233-1 à L. 233-5, L. 263-2, R. 233-3 et 233-10 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits

L. 233-58 et R. 233-80 du Code des communes ; alors, d'autre part, qu'à supposer que la mention d'une association ou d'une fondation sur la liste prévue à l'article R. 233-80 du Code des communes soit

R. 233-3 alinéa 1 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure, au décret du 11 janvier 1993 applicable en la circonstance, disposait qu'indépendamment des mesures de sécurité prescrites aux articles

la réception sans réserve de celle-ci couvre le défaut de conformité apparent que constitue l'absence, en l'espèce, du certificat de conformité exigé, lors de la vente d'une machine agricole, par l'article

145 du code de procédure civile, ensemble l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 9 du code civil ; 4°/

L. 1237-14 du code du travail n'avait pas commencé à courir, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

contredire au détriment d'autrui, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. et Mme [L] aux dépens des pourvois ; Vu l'article

L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 233-3, I, 1° dudit code, une société est considérée comme

121-3 du Code pénal, L. 231-1, L. 263-2, R. 233-14 et suivants du Code du travail ; Vu lesdits articles, ensemble, l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt

L. 233-5 et suivants du Code du travail ensemble les articles R. 233-85 et suivants de l'ancien Code du travail ; 2 ) qu'en affirmant que, s'agissant d'une machine agricole fabriquée en 1991, soit