" ; que tout autant ce principe de l'égalité de traitement et de son corollaire, celui de la non-discrimination est consacré en droit interne, par la Constitution de 4 octobre 1958 qui, en son

" ; que tout autant ce principe de l'égalité de traitement et de son corollaire, celui de la non-discrimination est consacré en droit interne, par la Constitution de 4 octobre 1958 qui, en son

L'article 23-5, alinéa 4, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dispose que lorsque celui-ci a été saisi, le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation

fondée sur la nationalité prohibée par l'article 13 de l'accord du 23 juin 2000 et devait donc être écartée, la cour d'appel a violé l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'article 13 de

26 III précité ensemble l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 23-2, alinéa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

aurait dit une telle réparation inconstitutionnelle, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 55 et 62 de la Constitution ensemble les articles 1er, 19 et 46, § 1, de

UNIQUE DE LA LOI N° 64-1326 DU 26 DECEMBRE 1964 ET DE L'ARTICLE 7, ALINEA 2 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE

92 et 97 de la Convention de Montego Bay, de l'article 1er de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 relative à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation, 113-2,

l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958. » Réponse de la Cour 6.

juin 1988 ; que plusieurs inculpations ont été prononcées au vu du rapport de MM.

Ainsi, par décision n°2010-624 du 20 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions votées par le Parlement, - au ler alinéa de l'article 13 : du préjudice

Recevabilité du pourvoi incident, contestée par la défense Vu les articles 1025, 403 et 621, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile : 10.

3 de l'assemblée générale du 22 octobre 2017 [lire « 2007 »], le troisième alinéa de la résolution n° 3 de l'assemblée générale du 2 décembre 2018 [lire « 2008 »], les résolutions adoptées par les assemblées

34 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article L. 112-2 du Code pénal, des articles 62-1, 973, 593 et 706-57 et suivants du Code de procédure pénale, de l'article 57 de la loi du 15 novembre 2001

80, alinéa 3, et 105 du Code de procédure pénale ; " alors, d'une part que l'article 80, alinéa 3, oblige le juge d'instruction à communiquer " immédiatement " au procureur de la République les faits

mai 1992 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de Mme Christiane X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 des personnels des organismes de sécurité sociale ; Attendu

L'article 102, alinéa 1er , deuxième phrase, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-105, alinéa 1er , du code de commerce dans la rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, réserve

34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2°/ que de la même manière, aux termes de l'article 66-2 de la loi du 13 juillet 2005, un consommateur final d'électricité peut également bénéficier des