1792 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil, dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie

266 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1382 du Code civil" ; Mais attendu qu'en retenant que l'implantation défectueuse du pavillon des consorts E... résultant de l'inobservation de la ligne divisoire des propriétés avait considérablement

Y... une somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du Code civil, alors, selon le moyen, qu'en ne précisant pas le fondement juridique de la condamnation de Mme Y...,

266 du Code civil, alors, selon le moyen, que les dommages-intérêts alloués sur le fondement de l'article 266 du Code civil doivent être évalués en tenant compte de l'importance du préjudice moral ou

L. 6422-5 du code des transports et les articles R. 322-2 et R. 321-1 du code de l'aviation civile, ensemble les articles 6, 7 et 14 du règlement (CE) n° 261/2004 ; Mais attendu que le règlement (

, pris de la violation des articles 7 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, L. 231-2, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 221-6 et 121-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

262 du Code pénal, 205 et 593 du Code de procédure pénale, "omission ou refus de statuer sur la demande des parties civiles tendant à faire reconnaître l'irrégularité de la procédure" ; Attendu que,

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner en outre M.

1134 du code civil et R. 261-1 du code de la construction et de l'habitat quand c'est au contraire le régime des vices de construction tel que prévu par les articles 1642-1, 1648 du code civil et L. 261

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil, l'article L. 210-9 du code de commerce et l'article L. 267 du livre des procédures fiscales

1315 du code civil, devenu 1353 du code civil ; 3°/ qu'en rejetant la demande d'indemnité de M. et Mme X... au motif que la société Easyjet Switzerland pouvait utilement se prévaloir des dispositions

270 et 271 du Code civil.

3, §2, sous a) et 7 du règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004, ensemble l'article 1353 du code civil.

684 du Code civil.

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 3.

R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation et 2288 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation, le garant d'achèvement caution

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner