(revendu) intégralement payé par son indemnité de licenciement, Suivant l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il

En application de l'article 275 du Code civil, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du Code Civil, le juge fixe les modalités de paiement

O... la somme de 10 000 euros au titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE « l'article 270 du code civil prévoit que "l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire

B... et de Mme K... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme K..., l'arrêt

270 et 271 du Code civil.

Il résulte de l'article 270 du code civil que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée

271 du code civil, et notamment, l'incidence de la situation de concubinage de M.

Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de prestation compensatoire qu'elle avait formée ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions des articles 270 et 271 du code civil, l'un des

du divorce ne justifient pas qu'elles soient qualifiées de particulières au sens de l'alinéa 3 de l'article 270 du Code civil ; que l'article 271 du Code civil dispose que la prestation compensatoire

1574 du code civil.

270 du code civil, lorsqu'il est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du code civil ; mais que l'un des époux peut être tenu

Code de procédure civile ; Mais attendu que, la cour d'appel qui n'avait pas à prendre en considération, une condition non prévue par l'article 295 du Code civil, a, en retenant que M.

L'alinéa 3 de l'article 270 du Code Civil prévoit que "le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commende lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs

Il résulte de l'article 270 du code civil que le divorce met fin au devoir de secours entre époux ; l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est

276 du code civil.

270 et 271 du code civil que la prestation compensatoire, destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives, est fixée selon

270 et 271 du code civil, de méconnaissance des articles 455 du code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de défaut

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour 3.