X... ne peut invoquer utilement les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, l'arrêt retient que la caution a " formellement dispensé la société Cofacrédit de toute obligation d'information

conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 4 novembre 1987 le président du tribunal de grande instance de Besançon a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article

qu'elle reçoit ; que, sauf à priver de toute portée les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, la déchéance du droit aux intérêts implique que soient déduites de la dette de la caution

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 48 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ET 61 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1968 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT QUE LA DECHEANCE D'UN BREVET D'INVENTION POUR ABSENCE

30.063, qui attaquent la même ordonnance et présentent un moyen identique ; Attendu que, par ordonnance du 26 janvier 1999, le président du tribunal de grande instance de Bar le Duc a, en vertu de l'article

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la BNP fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article

Lucien Z..., maréchal des logis chef, sans constater qu'il était officier de police judiciaire, l'ordonnance attaquée a méconnu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ainsi que l'article 16

licenciement (article 48) permettant l'allocation d'indemnités conventionnelles spéciales (article 58) n'a pas eu pour objet d'interdire les licenciements pour les causes de droit commun et encore moins

X... ne pourrait pas prétendre à l'indemnité de l'article 48 de la convention collective ; qu'ainsi, en affirmant que le licenciement aurait été prononcé pour insuffisance professionnelle dès lors que

Attendu que, le 20 janvier 1989, la société AGS holding s'est pourvue en cassation d'une ordonnance rendue le 10 novembre 1988 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre en vertu de l'article

48 de la loi du 1er mars 1984 n'est observée qu'à la condition que l'information donnée à la caution comporte tous les éléments que vise cet article 48; qu'en énonçant, pour justifier que la banque s'est

membres fussent assujettis aux mêmes règles, les uns et les autres acquittant des cotisations sur les recettes encaissées en contrepartie de leur activité en France, les juges du fond ont violé les articles

juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Caen a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vertu de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1332-2 du code du travail ensemble l'article 48 de la convention

du texte qui lui servait de base, la cour d'appel a violé l'article 48 de la loi du 13 août 2004 ; Mais attendu que si l'article 48, III, de la loi du 13 août 2004 fait obstacle, en abrogeant l'article

du texte qui lui servait de base, la cour d'appel a violé l'article 48 de la loi du 13 août 2004 ; Mais attendu que si l'article 48, III, de la loi du 13 août 2004 fait obstacle, en abrogeant l'article

du texte qui lui servait de base, la cour d'appel a violé l'article 48 de la loi du 13 août 2004 ; Mais attendu que si l'article 48, III, de la loi du 13 août 2004 fait obstacle, en abrogeant l'article

du texte qui lui servait de base, la cour d'appel a violé l'article 48 de la loi du 13 août 2004 ; Mais attendu que si l'article 48, III, de la loi du 13 août 2004 fait obstacle, en abrogeant l'article

de la loi du 13 août 2004 ; Mais attendu que si l'article 48, III, de la loi du 13 août 2004 fait obstacle, en abrogeant l'article L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale, à ce que les ministres chargés

29 octobre, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article