1ER ET 632 DU CODE DE COMMERCE, LE NOMBRE DE SALARIES NE POUVANT SUFFIRE A EXCLURE L'APPARTENANCE COMMERCIALE DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS JUSTIFIE POURQUOI, AINSI

ALORS QU'en application de l'article L. 632-1, I, 2° du code de commerce, est nul tout contrat commutatif conclu durant la période suspecte dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement

Manutrans, présidée par Jean-Louis U..., immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 688500701, a pour objet social "la fabrication de carrosseries" (pièce 16-6) ; que la société

147, 150, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable du délit d'usage de faux en écritures de commerce

l'article 446 du code de procédure pénale ; "alors que toutes les personnes appelées à témoigner à l'audience doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment prévu par l'article 446 du

» « Les dispositions de l'article L. 631-19-1 du code de commerce permettant au tribunal d'ordonner la cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

de commerce, les juges du fond ont de nouveau méconnu les articles L. 621-43 et L. 621-103 du Code de commerce, ensemble l'article 19 du décret n° 85-1588 du 27 décembre 1985 ; 3 / que faute d'avoir

L. 631-1 du code de commerce.

R. 631-2 du code de commerce ; Mais attendu que selon l'article R. 631-2 du code de commerce, auquel renvoie l'article R. 640-1, l'assignation du créancier doit préciser la nature et le montant de

L. 622-7 et L. 622-17 du code de commerce, pris ensemble les articles 1347 et 1347-2 du code civil, tels qu'ils sont issus de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 9

de contrôle technique exploité 3 rue des quatre vents à Verson sur le fondement des dispositions de l'article L. 632-1, 2° du code de commerce selon lesquelles : ‘Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus

de Vannes que a débouté la Société Les Estudies de sa demande ; AUX MOTIFS QUE : « aux termes de l'article L. 631-10 du code de commerce « A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres

L. 621-3, L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le passif admis s'élèverait au minimum à un

R. 626-47, R. 626-48 et R. 631-35 du code de commerce.

Code pénal)" ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Alain X..., pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable

L. 631-3 du code de commerce : 3.

prévues aux articles 627, 631, 634 et 635 ; que les articles 631 et 634 font interdiction au titulaire du droit d'usage et d'habitation de céder ou de louer son droit ; qu'à l'inverse, en application