R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L. 640 et suivants du code de commerce ; que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 528, 612, 640, 643, 653 et 684 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à l'encontre des parties domiciliées à

liquidation judiciaire décidée par le jugement qui lui était déféré, la cour d'appel, qui a ainsi tenu compte d'un passif qui n'était pas exigible à la date à laquelle elle s'est prononcée, a violé l'article

créances du Trésor Public étant toutes contestées dans le cadre de procédures pendantes devant la juridiction administrative, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

L 640-1 et l'article 626-27- I, alinéa 1er, du Code de commerce ; 2.

Selon l'article R. 642-23, alinéa 2, du code de commerce, l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant, en application de l'article L. 642-18 du même code, la vente d'un immeuble appartenant à un débiteur

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 528, 612, 640, 643, 653 et 684 du nouveau code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu

X... en action en comblement pour insuffisance d'actif, la cour d'appel a violé l'article R. 631-2 du code de commerce, ensemble l'article R. 640-1 du code de commerce ; 2°/ que la demande d'ouverture

du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 12 février 2009, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article R. 640-1 du même code ; Attendu que les dispositions de ces

la CDES lui avait été notifiée, le tribunal, qui s'est fondé sur l'autorité de chose jugée attachée à cette décision, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des articles

disponible a déjà été caractérisé et constaté par jugement du tribunal de grande instance de Châlons en Champagne du 18 février 2014 confirmé par arrêt de la cour du 3 mars 2015 ; par application de l'article

[F] [J] a assigné la Société Hôtelière de l'Anse Heureuse "SHAH" (SARL), devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article

convertit le redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans relever que le redressement était en fait manifestement impossible ; qu'ainsi, la Cour prive son arrêt de base légale au regard des articles

d'application chimiques et mécaniques LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société exposante ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article

R... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la demande relevait du tribunal de commerce et d'avoir, en conséquence, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce, constaté son état de

judiciaire et y ajoutant d'avoir débouté la société Saarlorlux technologies Plus de ses demandes de nullité de l'acte introductif d'instance et de nullité du jugement - AU MOTIF QUE qu'en application des articles

R 631-3, R 640-1 et R 641-1 du Code de commerce, l'article 16 du Code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L 640-1 et R 641-1 du Code du Commerce apparaît dépourvue d'intérêt pour agir et donc irrecevable à solliciter l'infirmation du jugement du Tribunal de Commerce de BASTIA du 5 septembre 2017 en ce qu'il