40 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 1er et 6 de la loi du 2 janvier 1970 et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que si, aux termes de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier

100 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 72, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour annuler l'état des créances, l'arrêt, après avoir

Y..., mais qu'elle a condamné la société Albert 1er à lui verser 15 000 francs de dommages-intérêts outre 2000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle a également

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les époux X... ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 6 de la loi n8 70-9 du 2 janvier 1970 et les articles

fait interdiction au juge-commissaire de statuer avant le dépôt de la liste des créances par le représentant des créanciers sur une créance contestée des lors que sont respectées les dispositions des articles

conditions de dispense du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, contestées par le conseil de l'Ordre, et non dispenser l'impétrant des autres formalités ; qu'elle aurait ainsi violé les articles

50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, le défaut d'établissement définitif des créances du Trésor public dans le délai prévu à l'article 100 de la même loi est sanctionné par la forclusion ; que

78 de la loi du 24 juillet 1867 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 78 de la loi du 24 juillet 1867, les représentants de la société coopérative de main d'oeuvre au conseil d'administration

lyonnais, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ensemble l'article 58 du décret n° 67 237

6 de la loi du 2 janvier 1970 et des articles 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972, ait été préalablement établi et que cette loi, d'ordre public, s'appliquait, à défaut de dispositions contraires dans

6 de cette loi et des articles 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972, lesquels n'établissent aucune distinction en fonction de la profession du client, que l'agent immobilier ne peut réclamer une commission

laquelle elle n'a reçu aucune commission ; qu'en déclarant, dans ces circonstances, que la société ACIM ne pouvait tirer des bénéfices à deux reprises "d'une seule opération", la cour d'appel a violé l'article

6-1, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, ensemble l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans sa rédaction issue

a rejeté les demandes de Monsieur M... visant à l'octroi d'une indemnité de cessation de contrat ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité de préavis ; AUX MOTIFS QU' « il résulte de la combinaison des articles

du constat d'huissier du 4 juin 2014 effectué sur le registre des mandats que ceux-ci et notamment le mandat litigieux n°249 du 31 mars 2011 sont mentionnés par ordre chronologique comme l'impose l'article

à tout acquéreur, présenté par le mandataire, acceptant les prix, charges et conditions du mandat ; qu'en ne tenant pas compte de cette ratification les juges du second degré auraient violé les articles

Dan s'est maintenue dans les lieux et a demandé, le 22 juillet 1982, le bénéfice des dispositions de l'article 72 de la loi du 22 juin 1982 ; qu'un arrêt du 6 décembre 1982 a déclaré le congé valable,

; que la promesse unilatérale de vente apparaît en l'espèce avoir eu pour objet de remplacer le mandat préalable que doivent tenir les intermédiaires en transaction immobilière par application de l'article

à peine d'irrecevabilité avant toute défense au fond, celle-ci couvrant l'irrecevabilité invoquée, et que la mise en demeure visée par l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, bien qu'elle ne