le dépôt d'écritures par l'appelante entre le 15 octobre et le 27 octobre 2014, jour de la clôture de l'instruction, violé les articles 15, 16, 784 et 912 du code de procédure civile, ensemble l'article

cour d'appel a violé les dispositions des articles 4, 542, 909 et 914 du code de procédure civile ».

L. 122-4 du code du travail ; 4 / que l'employeur, qui n'a pas affilié son salarié ou payé les cotisations afférentes à l'organisme de retraite complémentaire auquel il adhère, commet une faute justifiant

16, 909, 915, 961 et 962 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la signature, précédée de la mention "lu et approuvé", d'un bail visant la loi du 23 décembre 1986 ne constitue pas, à elle seule

4, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1382 du Code civil, l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

908 du code de procédure civile n'avaient pu régulariser la procédure, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à

en cours au jour où ils statuaient, les juges du fond ont violé l'article 4 du décret n° 2007-431 du 25 mars 2007, par refus d'application, et l'article R. 621-21 du code de commerce, par fausse application

548, 550, 909 et 911 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 548 et 550 du code de procédure civile : 5.

lui pour blessures involontaires ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale

14, 16 et 19 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 10.

mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ; qu'aux termes de l'article de l'article 911 du même code, « sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910

1354 et suivants du code civil ; alors, de surcroît, que M. et Mme D... et M.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance du conseiller de la mise en état rendue le 20 février 2014, en ce qu'elle statuait, en

1165, devenu 1199, du code civil, et l'article 1382, devenu 1240, du code civil.

dans le délai d'un mois à compter de leur remise au greffe de la cour, soit le 4 mai 2014 au plus tard, sous les sanctions prévues aux articles 908 et 910 du code de procédure civile, c'est à dire la

L. 911-4 du code de l'éducation nationale, des lois des 16 et 24 août 1790, de l'article 11 de la loi n° 1983-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, 1382 du code civil

917 à 925 du code de procédure civile, lesquels régissent la procédure d'appel à jour fixe, ni faire état de la nécessité d'observer les formalités que prévoient les articles 918, 919, 920 et 922 du même

était encourue par application de l'article 911 du même code ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 114 du code de procédure civile et par refus