les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-19-1, L. 5134-20, L. 5134-24, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail alors applicables ; 2°/ que l'employeur doit justifier avoir mis en oeuvre concrètement

était impossible, la cour d'appel n'a pas valablement motivé sa décision au regard des articles 1134 et 1184 du code civil et les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu

L. 1242-1, L. 1242-2, et L. 1245-1 du code du travail ; 2.

L. 1235-10, alinéa 2, du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que M.

L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que M.

, 1255 et 1256 du code civil, ensemble l'article L. 621-124 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré

l'action comme une action en paiement, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, laquelle était inapplicable, ensemble l'article 2262 du code civil

légale au regard des articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail.

L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'une annexe listant

et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article L. 1235-1

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus d'examiner les griefs de licenciement tels qu'ils sont formulés dans la lettre de rupture

Gambert, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président

au 10 décembre 2014 et que l'exécution du contrat de travail s'était donc poursuivie au-delà de ce terme, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1 et L. 1245-11 du code du travail ; 2°) ET ALORS

L. 1222-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 dudit code ; 2°/ qu'à supposer que le salarié n'ait pas à être préalablement informé de la mission confiée

des autorités administratives et judiciaire, les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 2422-4 du code du travail et les articles L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 2411-22 dudit code, dans leur rédaction

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail du code du travail dans leur version applicable ».

En application de l'article L. 1235-2 du code du travail, la société Trigano VDL doit être condamnée à verser à M.

travail, ensemble l'article L.1221-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L.1251-1 et L. 1221-1 du code du travail et l'article 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle