X... », la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ que l'article L. 622-17, I, du code de commerce dispose uniquement que « les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture

L. 641-11-1, II du code de commerce, a violé cette disposition, ensemble l'article L. 641-11-1, I, alinéa 1er du code de commerce ; 2°) ALORS QUE, suivant l'article L. 641-11-1, I, alinéa 1er du code

formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce ne sont susceptibles que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part

Vu l'article L. 649-1 du code de commerce : 1.

L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 642-18 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 642-18 du code de commerce : 9.

L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce issus de la loi du 26 juillet 2005 ainsi que de celles de l'article L. 331-2 du code de la consommation, elle ne relève pas de la loi sur le surendettement mais

R. 641-27 du code de commerce, ensemble l'article L. 641-4 de ce même code ; 2°/ que les dispositions des articles 462 et suivant du code de procédure civile relatif aux rectifications d'erreur matérielle

code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la date de cessation des paiements est, en cas de liquidation judiciaire, fixée comme en matière de redressement judiciaire

L. 622-24, L. 622-26, L. 641-3 et L. 641-12 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et les articles R. 622-21, alinéa 2, R. 622-24 et

redressement de la société Socobois ne serait plus possible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 640-2 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que

au régime d'assurance vieillesse de base, notamment des infirmiers exerçant leur profession comme non-salariés n'ayant pas atteint l'âge d'admission à la retraite, et l'article 11 du même statut dispose

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1347 du code civil et les articles L. 622-7, L. 622-20, alinéa 4, et L. 643-8 du code de commerce : 13.

avait été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 643-13 du code de commerce quand les conditions prévues par cet article n'étaient aucunement réunies, puisque l'actif concerné était connu

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles 1304 et 1382 du code civil ; 2° / que le bailleur auquel la cession du fonds de commerce du preneur est notifiée

L.642-19, L.642-37-2, et R. 662-1 du code de commerce et l'article 670-1 du code de procédure civile.

12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 235-1 du code de commerce ; 2°/ que l'annulation d'un contrat de cession portant sur des parts d'une société commerciale n'entraîne pas l'annulation

L. 641-1 II du code de commerce.

L. 642-18 du code de commerce.