L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce.

L. 651-2 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE la qualité de dirigeant suppose l'exercice d'une activité positive de gestion et de direction ; qu'en l'espèce, pour qualifier Mme F.

[B] à verser à la SELARL Villa Florek, ès qualités, la somme de 90.000 euros au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en première branche : Vu les articles L. 631-1, alinéa 1, et L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction

L 651-2 du Code de commerce.

L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 631-1 du même code ; 2°/ qu'en application de l'article L. 631-4 du code de commerce, le débiteur a l'obligation de demander l'ouverture d'une procédure

articles 56, 853, 855 du code de procédure civile, ces derniers dans leur rédaction antérieure au décret du 11 décembre 2019, et l'article R. 651-2 du code de commerce : 4.

G... avait commis une faute de gestion engageant sa responsabilité en application de l'article L. 651-2 du code de commerce. 7. Le moyen n'est donc pas fondé.

L. 651-2 et L. 653-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 651-2 et L. 653-1, 2° du code de commerce : 6.

L. 651-2 du code de commerce, ensemble celles des articles L. 653-4.

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[M], dirigeant de cette association, sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 122 du code de procédure civile

R. 651-2 et R. 653-2 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à celle du décret n° 2009-160 du 12 février 2009, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que la convocation

180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 624-3 ancien du code de commerce et l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que l'article L 624-3 ancien du code de commerce dispose

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que des fautes de gestion au sens de l'article L. 651-2 du code de commerce ont été commises par M.

B..., que l'article L. 651-3 nouveau était inapplicable au présent litige, la cour d'appel a violé l'article 145 du nouveau code de procédure civile, l'article 191 de la loi du 26 juillet 2005, l'article

Y..., alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles 190,191 et 192 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les chapitres Ier et II du titre V à l'exception de l'article L. 651-2