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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137238dcd5801467740b433
19 décembre 2000
19 décembre 2000
du personnel de l'immobilier ; Mais attendu que la cour d'appel a statué sous réserve des résultats de l'expertise ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le cinquième moyen : Vu les articles
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6137222ccd580146773fad4d
3 février 1994
3 février 1994
X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'indemnité de clientèle étant une indemnité de rupture, il appartenait
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6137208dcd580146773eb81b
20 avril 1989
20 avril 1989
L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement décidé que seule une renonciation expresse à l'indemnité de clientèle dans les conditions fixées par l'article
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61372192cd580146773f4ddc
11 décembre 1991
11 décembre 1991
prévues à l'article L. 423-3 du même code, à l'effet d'organiser les élections et de permettre la présentation de véritables candidatures ; d'où il suit qu'en appliquant cependant l'article L. 425-1,
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61372291cd580146773fe8f2
5 décembre 1995
5 décembre 1995
Guy X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient
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613721adcd580146773f5f9d
18 mars 1992
18 mars 1992
455 du nouveau Code de procédure civile ; alors en second lieu, d'une part que par application de l'article L. 122-14-6 du Code du travail, applicable en la cause, les dispositions de l'article L. 122
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6137215fcd580146773f3372
14 novembre 1990
14 novembre 1990
L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a relevé l'absence de secteur déterminé et fixe ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur
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61372103cd580146773f0464
4 octobre 1989
4 octobre 1989
Y..., elles-mêmes notifiées le 11 avril 1986, qu'au prix d'une violation du principe du contradictoire, des droits de la défense et des articles 15, 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile, alors
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6079b1a79ba5988459c52d35
23 novembre 1999
23 novembre 1999
l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen pris en ses première et deuxième branches n'est pas fondé ; Mais sur la troisième branche du second moyen : Vu l'article
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61372105cd580146773f0543
11 octobre 1989
11 octobre 1989
être faits en quelques mots et que de nombreux sujets n'étaient pas à reprendre dans chaque rapport...", entachant ainsi sa décision d'un défaut de motif au regard de l'article 455 du nouveau Code de
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6079b2229ba5988459c55fa1
5 mai 1977
5 mai 1977
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1601, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,
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613723c6cd5801467740dff6
6 juin 2001
6 juin 2001
du 3 mars 1997, la cour d'appel a dénaturé cet article de presse et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant que l'article de presse auquel elle se réfère datait de 1996, alors que, selon
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Essamico a déposé plainte avec constitution de partie civilec/M. X
6137251bcd5801467741b064
16 mai 2007
16 mai 2007
L. 751-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la constante progression des commissions versées au représentant démontrait sa participation active au développement
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6137234ccd58014677407f0f
26 octobre 1999
26 octobre 1999
L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, se borne à discuter, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve
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6137232bcd580146774065dc
5 janvier 1999
5 janvier 1999
l'indemnité de clientèle doit être calculée en fonction de la clientèle apportée, créée ou développée par le représentant de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
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61372258cd580146773fc32c
17 janvier 1995
17 janvier 1995
X..., d'où il suit que l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14, L. 751-6 et L. 751-9 du Code du travail ; alors, deuxièmement, qu'il n'a
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6079b2179ba5988459c55bb0
8 janvier 1976
8 janvier 1976
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE
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61372272cd580146773fd19f
22 mai 1995
22 mai 1995
(Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents :
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61372278cd580146773fd66e
2 mars 1995
2 mars 1995
X..., la cour a dénaturé les écritures de la société Saditel et violé l'article 1134 du Code civil ; et a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile
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61372159cd580146773f3044
13 mars 1991
13 mars 1991
A... : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour allouer au salarié, après avoir retenu le bien-fondé de la demande, une somme arbitrée forfaitairement à titre de complément de commissions,
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