L. 1226-2-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

dont elle avait été victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 3°/ qu'en se bornant, pour en déduire qu'il n'était pas établi

L. 1226-10, L. 1226-12, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 1226-14 du code du travail ; 4°/ que les réponses apportées par le médecin du travail, postérieurement

légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-12, alinéa 2, du code du travail ; 3°/ qu'en omettant de répondre aux conclusions d'appel de M.

de dispositions conventionnelles ou d'une application volontaire des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et, eu égard à la nature d'un tel transfert du contrat de travail, qui n'est

le cas, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5°/ que l'exécution des nouveaux horaires imposés par l'employeur ne constitue pas une acceptation de

du travail ou d'une maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

L. 1225-1 et L. 1225-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail. » Réponse de la cour 7.

en droit de refuser, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil et les articles L.1222-6 et L.1224-1 du code du travail ; 4° Alors, de surcroît, que la clause par laquelle le

professionnelle, prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail.

(article L.3123-14 du code du travail).

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

était consécutive à un accident du travail, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

L.1224-1 du code du travail.

G... a été engagé le 5 mai 1998 en qualité de chauffeur par la société des transports en commun de Bourgoin-Jallieu ; qu'en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail

L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail, ensemble, les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-7, alinéa 1, et L. 1226-14 du

L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 6.