de l'article L 640-1 sont réunies ; que dans son rapport de sauvegarde établi en application des articles L. 620-1 et suivants du code de commerce déposé le 15 novembre 2016, le mandataire judiciaire

Vu l'article L. 625-8 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, alinéa 1er, du même code et L. 3253-16, 2° du code du travail : 7.

L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce ; 2) Alors que les dispositions des articles L. 622-14, alinéas 3 et 4, et L. 641-12, 3°, du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article

D. 12, a ainsi fait une fausse interprétation de l'article 682 et violé, par voie de conséquence, les articles 18 et D. 12 du même Code ; "alors que, d'autre part, ces commissions rogatoires, ainsi

, n'ont pas exercé le recours ouvert à l'article R. 626-64, I du code de commerce.

[T] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

2 du code de commerce et 152 de la loi du 25 janvier 1985 (L. 641-9 article du code de commerce), et l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la réouverture des opérations

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 631-22, L. 642-5 et R. 642-3 du code de commerce et l'article L. 1224-1 du code du travail : 10.

31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 641-4 et L. 622-20 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 31 du code de procédure

expert-comptable et M. de G... comme commissaire aux comptes" ; "alors que le délit d'incompatibilité indirecte prévu par l'article L. 529-4 du Code rural suppose notamment, pour l'établissement de

Dans ces conditions, seront retenues comme dettes professionnelles : - la dette de 12 872,41 euros à l'égard de Me N..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Ouest France Automobile, à

Il résulte de l'article L. 642-3, alinéa 1er du code de commerce, rendu applicable à l'adjudication des immeubles d'un débiteur en liquidation judiciaire par l'article L. 642-20 de ce code, que les dirigeants

en application de l'article L. 642-19 du code de commerce ne sont susceptibles que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute

rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, et L. 640-1, alinéa 1er, du code de commerce ; Attendu que, pour ouvrir la liquidation judiciaire de M.

L. 641-19 du code de commerce, l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable, les contrats de travail n'étant plus en cours au jour de la cession ; qu'en l'espèce, la société Manoir [Localité

L. 641-19 du code de commerce, l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable, les contrats de travail n'étant plus en cours au jour de la cession ; qu'en l'espèce, la société Manoir Custines

L. 622-22 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code ; Attendu que le juge qui statue sur l'admission d'une créance au passif d'une procédure

X... par Me Y... ès qualités de liquidateur de la SARL FILATURES FONTY constitue une mesure conservatoire intervenant dans le cadre des articles L. 641-4 et 5 du code de commerce et L.3253-8 du code du