595 du Code de procédure pénale ; "alors que la procédure d'inscription de faux prévue par l'article 646 du code de procédure pénale n'est applicable que devant les juridictions de jugement et que

portant réforme des retraites, les cotisations versées avant le 13 juillet 2010 en application des articles L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du code de la sécurité sociale, de l'article

L. 242-6 3 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... et Marie-Claude X..

L. 640-2, L. 641-9 et L. 642-18 du Code de commerce ; 3°) ALORS QU'en vertu de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, il ne peut y avoir ingérence dans le droit au respect du

L. 412-8, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que, tenu de respecter le principe du contradictoire, le juge ne peut soulever d'office un moyen sans inviter les parties à présenter

la base de la contribution due en application de l'article L. 2323-86 du code du travail, nouvellement définie par la Cour de cassation à partir du 30 mars 2011, par référence à l'article 641 du plan

L. 121-1 du Code de la consommation ; "alors, d'une part, qu'avant la réforme opérée par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 dont sont issus les articles L. 321-1 et suivants du Code de commerce

du code de commerce ; que, selon l'article L.641-10 du code de commerce, il n'en est autrement que lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise placée en liquidation judiciaire excède 3 millions d'euros

L. 321-1, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail et L. 621-64 du Code de commerce ; 2 / que le licenciement prononcé dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire en exécution d'un

L.644-6 du code de commerce.

Recevabilité du pourvoi principal formé contre la société Villa plein soleil et son liquidateur judiciaire, examinée d'office Vu les articles L. 643-9 du code de commerce et 122 et 125 du code de procédure

L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 120-4 du code du travail, L. 621-64 du code de commerce, 64 du décret du 27 décembre 1985 et 455 du nouveau code de procédure civile, ainsi que d'un défaut de base légale au

R. 642-37-3 du code de commerce contre une ordonnance rendue en application de l'article L. 642-19 du code de commerce ; qu'en indiquant que « le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'aux termes des articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce dans leur rédaction applicable, le liquidateur judiciaire

3311-7, 528, 643, 647-1 et 684 du code de procédure civile ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 684 du code de

pris de la violation des articles 1741, alinéa 3, 1750, alinéa 1er du Code général des impôts, 132-24 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

116 de l'ordonnance précitée, ainsi que, par fausse application, l'article L. 641-9, IV, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 641-9, IV du code de commerce dans sa rédaction

386 du code de procédure civile doit être considéré comme un délai de procédure dont les modalités sont précisées par les articles 640 et suivants du code de procédure civile ; que la procédure étant