G a conservé la vérification du compte " factures à établir " pendant 3 exercices (1987-1988-1989), en ayant comme interlocuteur privilégié M.

Aux termes du premier de ces textes, afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas opposables,

X... ayant été dessaisi de la jouissance des bons de caisse, il y avait interruption naturelle de la prescription prévue par l'article 189 bis du Code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 189

Vu l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile : 3.

Y... ne permettent pas aux intéressés d'apporter la preuve contraire à la présomption instituée par l'article L. 751-4 du Code du travail et que ceux-ci ne sont pas en droit de se prévaloir des stipulations

Jacques X..., domicilié à la Chambre arbitrale de Paris, Bourse du commerce, n° 61 à Paris (1er), 2°/ M. Léo D..., demeurant ... à Vernon (Eure), 3°/ M. André Y..., 4°/ M. Daniel C..., 5°/ M.

455 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 23 août 2010, la société Crédit agricole Alsace Vosges

X... en réparation de ce dol, sur le fondement délictuel de l'article 1240 du même Code ; que même si Y...

mise en examen, en application de l'article 706-45 du code de procédure pénale, peut être placée sous contrôle judiciaire par le juge d'instruction dans les conditions prévues aux articles 139 et 140

la somme de 750 net au titre de la prime annuelle 2006 ; AUX MOTIFS QUE l'article 3-8.2 de la Convention collective des commerces de gros et de détail à prédominance alimentaire dispose : "Etre titulaire

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 janvier 1991), que, par jugement du 31 mars 1987, le tribunal de commerce a mis en redressement judiciaire les sociétés Atchoum et Un, Deux

T... a engagé une action en responsabilité contre la banque sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce.

455 du code de procédure civile ; 3°/ que les juges du fond ne sauraient dénaturer la loi étrangère ; qu'il ressort très clairement de la combinaison des articles 782 et 784 du code de commerce algérien

L. 341-4 du code de la consommation, ensemble l'article 1415 du code civil ; Mais attendu que le consentement exprès donné en application de l'article 1415 du code civil par un époux au

L. 751-9 du Code du travail ; alors, en outre, que l'octroi d'une indemnité de clientèle à un représentant de commerce est subordonné à la justification par celui-ci qu'il a apporté, créé ou développé

., épouse Vladimir Y..., et Angélina F..., épouse Vladimir Y..., sont une seule et même personne ; que sur deux des factures adressées à M. et Mme Y..., la SARL Euro Trade international est désignée comme

R. 145- 6 du code de commerce.

Serge X... comme Vitol LTD sont poursuivis en application du second alinéa de l'article 435-3 du code pénal, dont les éléments constitutifs sont la sollicitation ou l'accord de corruption, les versements