Aux termes de l'article L. 752-3 du code de commerce : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne

L'article L. 752-3 du code de commerce dispose : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne

directement ou indirectement par une même personne. " Selon les dispositions de l'article L. 752-3 du code de commerce : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils

L. 752-3 du code de commerce, estimer que les projets d'extension de l'hypermarché et de déplacement du point permanent de retrait auraient dû donner lieu à une présentation unique ; - d'erreur de droit

Elle soutient que si le bâtiment projeté se trouve sur le même site que d'autres magasins, le projet ne correspond à aucun des quatre cas énumérés à l'article L. 752-3 du code de commerce ; que, notamment

D'autre part, aux termes de l'article L. 752-3 du code de commerce : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et

D'autre part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

L. 752-3 du code de commerce ; que, par suite, le moyen tiré de d'une méconnaissance de cet article ne peut qu'être écarté ; En ce qui concerne l'appréciation de la Commission nationale d'aménagement

du local en litige est erroné dès lors qu’il ne fait pas partie d’un « ensemble commercial » au sens de l’article L. 752-3 du code de commerce

" se borne à faire valoir que cette instruction " annihile " " la sécurité des décisions du Conseil d'Etat ", la " sécurité juridique de l'article L. 752-3 du code de commerce " et les sanctions pénales

D'autre part, aux termes de l'article L. 752-3 du code de commerce : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et

L. 752-3 du code de commerce ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le projet est compatible avec le document d'orientation générale du schéma de cohérence

directement ou indirectement par une même personne. " Selon les dispositions de l'article L. 752-3 du code de commerce : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils

L. 752-6 du code de commerce.

Aux termes de l’article L. 752-3 du code de commerce : « I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne

Aux termes de l'article L. 752-3 du code de commerce : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne

L. 752-3 du code de commerce : / ' l'établissement a également une activité de vente au détail de carburants ; / ' ou l'établissement contrôle directement ou indirectement une installation de distribution

L. 752-23 du même code ; - le magasin en cause n’appartient pas à un ensemble commercial tel que défini par l’article L. 752-3 du code de commerce, dès lors que les magasins qui auraient été réunis n

L’article L. 752-6 du code de commerce dispose : « (…) III.

des dispositions du II de l'article L. 752-3 du code de commerce, cité au point précédent.