de Liège en date du 22 juin 2009 (pièce n° 23 de la société Frovia) ; que, pourtant, suivant une ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce d'Anvers du 17 mai 2010 (pièce n° 37 de la société

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 388, 511, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 18.

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, applicable en la cause ; Attendu que parmi les fautes de gestion imputées au dirigeant, comme ayant

37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 300 ¿ accordée par les premiers juges en application de l'article 700 du code de procédure civile étant quant à elle confirmée.

Le hutième moyen est pris de la violation des articles des articles L. 622-20 et L. 622-9 du code de commerce, 1241 nouveau du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 31.

qu'elles n'ont pas été mises à la disposition des parties le jour de l'audience, comme l'exige l'article 431 du Code de procédure civile ».

121-3, 222-36 et 222-37 du code pénal, L. 5132-7 et L. 5132-8 du code de la santé publique, 392, 398, 399, 414 et 419 du code des douanes, 591, 593 et 706-82 du code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 221-18 du code de la consommation, instaurant au bénéfice du consommateur un droit de rétractation de quatorze jours, ne s'appliquent qu'aux contrats conclus à distance, définis comme les contrats

L. 2121-1, L.2122-1, L. 2232-37 et L. 2313-8 du code du travail ; 2°/ que l'annulation de l'élection des membres du CSE est sans incidence sur la représentativité des organisations syndicales, laquelle

L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, par l'ordonnance attaquée, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré

222-37 du Code pénal, 419, 414 alinéa 1, 437 alinéa 1, 438 du Code des douanes, 485 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Y...et la société Airmat technologie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

X..., qui n'était pas un professionnel de l'informatique, avait commis une faute de gestion, la cour d'appel a violé les articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce ; 2°/ qu'en retenant, pour

Y..., aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

L. 212-2 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce ainsi que l'article 28 de la loi n 2000-37 du 19 janvier 2000, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se fondant

L. 661-2 du code de commerce, 582 et 583 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 621-46 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; 3°/ que la fraude justifiant

L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-1, I, du même code, dispose que « [...] la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs

Y..., les statuts de la SAS PNY Europe reprennent les dispositions de l'article L 227-6 du Code de commerce au terme desquelles son président "représente la société à l'égard des tiers et est investi des