700 du code de procédure civile et des dépens ; AUX MOTIFS QUE Sur le fait dommageable, aux termes de l'article L. 124-5 du code des assurances, "La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée

1184 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail.

Code pénal tel qu'il était en vigueur à l'époque des faits, des articles 111-4 et 122-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Gaston

X... n'avait pas un caractère général, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 122-4 et L. 425-1 du

H... et les sociétés [...] et Carver aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par Mmes H..., X..., M.

du travail de l'époque – et 9 contrats présentés, dans son offre comme ceux « du personnel affecté à la réservation des séjours », prétendument non soumis à l'application de l'article L. 122-12 devenu

réserve de l'application des articles L 13-15 devenu L 322-3 à L 322-6 - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

et de l'habitation ; 4° La prestation complémentaire pour le recours à tierce personne et les majorations pour tierce personne ainsi que la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 du

R 516-1 ancien devenu R 1452-6 du code du travail prévoit que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une

janvier 2007), dispose en son article 4 qu'«en l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'(ancien) article L212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail des personnels

L. 7311-3 du Code du travail et, par fausse application, l'article L. 7313-3 du même Code ; ALORS, AU DEMEURANT, QUE, selon l'article L. 7313-1 (anciennement L. 751-1 alinéa 1) du Code du travail, toute

Martine à 914 , Jean-Baptiste J... à 7 241 euros, "1 ) alors que, aux termes de l'article 1791 du code général des impôts, toute manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de frauder ou de compromettre

L 120-4, L 122-45 et L 412-2 du code du travail, et qu'en conséquence Monsieur X... sera débouté de l'ensemble de ses demandes.

[N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

- Sur le pourvoi formé le 21 décembre 2000 : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 114, 144, 145-2, 148, 148-1, 181, 214, 591 et 593 du Code

1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code, de l'article 1992 du code civil, et de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.

425 et 431 de la loi du 24 juillet 1966 (L. 241-3 et L. 241-9 du code de commerce), 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'abus de

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé

L. 1221-1 du code du travail.

91 de la Constitution syrienne et 68 de la Constitution française dans sa rédaction alors applicable ; 4°/ que l'article 169 de l'ancien code pénal alors applicable, réprimait le délit de détournement