fonctionnaires ; Attendu que, selon ce texte, le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles

L. 1242-1, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail et l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le contrat de travail de M.

indéterminée, ce qui excluait que le salarié puisse prétendre au versement d'une indemnité de précarité, a néanmoins condamné l'employeur à lui verser une telle indemnité, a violé par fausse application l'article

l'existence et l'étendue du préjudice sont justifiées par l'évaluation qui en est faite ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le pourvoi principal du salarié : Sur le premier moyen : Vu l'article

l'existence et l'étendue du préjudice sont justifiées par l'évaluation qui en est faite ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le pourvoi principal du salarié : Sur le premier moyen : Vu l'article

L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif ; qu'aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail, un

septembre 2013 et la non fourniture de travail à l'origine de ce nouvel engagement, constituait une faute grave de l'employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

en contrat de travail à durée indéterminée n'était pas prescrite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles

entre chacun des contrats conclus le délai de carence prévu à l'article L. 1244-3 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1244-1 du code du travail, par refus d'application. » Réponse

L.1226-14 ; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L.1251-32 ; 3° Toutes mesures d'instruction, même

L. 1242-2. 3°, du code du travail, doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; qu'à défaut de production d'un contrat écrit conforme aux exigences de l'article L. 1242

[H] [R] étant bien fondé de ce chef à solliciter une indemnité de requalification ; qu'en retenant pourtant, pour le débouter de cette demande, qu' « en application des dispositions de l'article L. 1243

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1243-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 22 juillet

Y... qui avait tenu un commerce de bar brasserie le comprenait parfaitement ; que la cour d'appel qui a laissé sans réponse ce moyen a privé sa décision de motifs et violé de plus fort l'article 455 du

Decomble, conseiller, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

accusé de réception de désignation de Monsieur [L] [K] a été signée le 02/12/2015, par la SA VENTES PRIVEE.COM [Adresse 5], faisant courir un délai de contestation jusqu'au 17/12/2015 ; que l'article

1181 ancien du code civil, devenu l'article 1304, et L. 1243-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1243-1 du code du travail : 5.

de travail conclu en méconnaissance des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa 1, L. 1243-11, alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ; qu'en cas de

de travail conclu en méconnaissance des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa 1, L. 1243-11, alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ; qu'en cas de

624 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 5134-106 du code du travail, le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans les conditions prévues à l'article